B n'avait jamais été soumis au paiement d'une taxe foncière sur les propriétés bâties sur les volumes mis en location et que Mme B a perçu l'exclusivité des loyers de ces locations, soit par la caisse

Par des arrêtés du 12 mai 1998, le maire de Saint-Ouen a autorisé la société CPCU, permissionnaire de voirie, à maintenir, à compter du 22 septembre 1997 et moyennant redevance pour occupation du domaine

potable et qu'est mise à disposition de l'eau de pluie, non autorisée pour cet usage, ainsi que l'eau d'un puits non contrôlée.

La société Veolia Eau d'Ile-de-France, à laquelle la gestion du réseau d'adduction d'eaux potables a été déléguée, est intervenue le 19 septembre 2015 afin de réparer la conduite d'eau potable.

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

D A, et loué par les consorts C, et précisé que " compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble susvisé est interdit définitivement à l'habitation ".

de l'année concernée, pourvu que cette valeur locative tienne compte des faits existants au 1er janvier.

E dès lors que les locations afférentes aux deux biens immobiliers sis à Ecuelles et à Montereau sont antérieures à 2006 et se sont succédées pour couvrir les années 2014 et 2015.

La société civile immobilière Le Portillo, dont le siège social est situé à Eaux Bonnes dans le département des Pyrénées-Atlantiques, donne en location des appartements meublés, situés au sein de la station

douce dès lors que l'eau située dans le motu est une eau saumâtre, qu'ils ne peuvent invoquer le pompage qu'ils en effectueraient alors que celui-ci n'est pas autorisé, et que si une pollution par la

Il résulte de l'instruction que pour évaluer la valeur locative de l'immeuble litigieux, l'administration fiscale a retenu un coefficient d'entretien de 1,20 traduisant, selon le barème prévu à l'article

Il résulte de l'instruction que pour évaluer la valeur locative de l'immeuble litigieux, l'administration fiscale a retenu un coefficient d'entretien de 1,20 traduisant, selon le barème prévu à l'article

Quant à la location meublée des deux villas à des tiers non identifiés : 4.

sont uniquement imputables à la négligence et au défaut d’entretien des lieux par son locataire qui a créé une situation de suroccupation dans le logement.

que des sommes inscrites au compte courant d’associé ainsi que sur le compte « Emprunts OSEO ».

Compte tenu de ces éléments, il n’est pas démontré que le centre ait manqué d’eau chaude sanitaire durant le temps nécessaire au changement des vis du dessileur rotatif et l’interruption du fonctionnement

d'associé, la copie intégrale du compte courant de M.

, l'existence de factures de consommations d'eau, d'électricité et de services de télécommunication, de frais de personnels.

Dans ces circonstances, la commune de Saint-Jean-d'Illac, dont il doit être tenu compte de la part de responsabilité dans la survenue de ces désordres en raison d'un défaut d'entretien des installations