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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400132_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que fixé par l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 est devenu illégal au regard de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 qui prévoit que ce montant doit être déterminé par référence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301290_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
- En ne vérifiant pas la réalité des références qui lui ont été soumises, et en omettant sciemment les références avantageuses de la requérante, la ville a commis une faute qui entache la régularité
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
avis d'examen de la situation fiscale personnelle doit être remis ou adressé au contribuable, même si le contrôle prévu est précédé d'une vérification de comptabilité, conformément à l'instruction référencée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103156_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - le cahier des charges, en imposant de recourir à des " appareils électroniques ", protégés par un brevet et en se référant à ceux d'un unique fabricant, a introduit des exigences
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
impôts quand il est constaté une vacance temporaire des locaux justifiée par des circonstances économiques étrangères à la volonté du bailleur ; - l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de réclamation ; - le requérant ne peut pas bénéficier de l'exonération qu'il revendique, dès lors que le revenu fiscal de référence
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2415635_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de rendre inapplicables les dispositifs de planchonnement et de lissage ; l’administration aurait dû faire application des dispositifs de planchonnement et de lissage en retenant comme local de référence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302887_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
insuffisamment motivés dès lors qu’ils ne mentionnent pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation des créances et qu’il n’a jamais reçu le courrier du 30 septembre 2022 auxquels ceux-ci se réfèrent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203825_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'ARS.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300037_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ainsi, la crue de référence pour le Rhône est la crue de mai 1856 aux conditions actuelles d’écoulement, pour le bassin de la Cèze, la crue de référence est celle des 8 et 9 septembre 2002 et pour la Tave
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206529_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. / Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources. / Les
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102625_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
ou partie,/le président du conseil départemental peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403661_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du RSA orienté vers Pôle emploi élabore, conjointement avec le référent désigné au sein de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vidal-Giraud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée
Source officielleAide sociale
DTA_2200288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise de sa dette de prime d'activité, référencée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a évalué par référence à la valeur locative cadastrale l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition à titre gratuit au profit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2010457_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel la maire de Paris n'a pas fait opposition à l'exécution des travaux déclarés par la société Free Mobile, par une demande référencée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401152_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par ailleurs, le règlement de la consultation prévoyait, à son article 8.1 que " chaque candidat devait produire dans le dossier de candidature la qualification Qualibat ou des références équivalentes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301522_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
13 décembre 2022 et du 29 décembre 2022 ne lui serait pas applicable, sans critiquer la décision initiale de rejet de sa demande, sans préciser à quelles dispositions précises de ce texte il fait référence
Source officielle4ème chambre
DTA_2003938_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient qu'il n'a pas pu se rendre au rendez-vous fixé par le référent fraude de la préfecture en raison de ses problèmes de santé.
Source officiellePage 4 sur 2312