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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400217_20251210
10 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération (…) ».
1ère chambre
DTA_2200082_20221122
22 novembre 2022
décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - le code
DTA_2108878_20231206
6 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303905_20250114
14 janvier 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pouget, présidente.
5ème Chambre (JU)
DTA_2101193_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 43 du décret n°54-8863 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953
DTA_2012501_20230130
30 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953
DTA_2013319_20230130
Enfin, aux termes de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la
DTA_2014237_20230130
3ème Chambre
DTA_2204427_20250515
15 mai 2025
Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles
2ème chambre
DTA_2002717_20230316
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506388_20260302
2 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration
6ème chambre
DTA_1903617_20221004
4 octobre 2022
ministère de l'intérieur, que le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur auquel appartient Mme A ne peut être regardé comme régi par le décret du 25 mai 1955 portant règlement
4ème Chambre
DTA_2005289_20221116
16 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1909812_20221219
19 décembre 2022
Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Rudloff, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301609_20250930
30 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Coudert, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.
CHAMBRE 3
DTA_2200101_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au
2ème Chambre
DTA_2106028_20231206
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300338_20250515
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biodore, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016530_20221208
8 décembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300276_20241112
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topsi, - les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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