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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401987_20260326
26 mars 2026
recevables que si la résolution du litige est subordonnée à l’interprétation demandée et si elle pose une réelle difficulté.
2ème Chambre
DTA_2301539_20251218
18 décembre 2025
, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; (…) ».
2ème chambre
DTA_2100492_20221104
4 novembre 2022
des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables à sa situation, dès lors que, pour la période litigieuse, il cumulait une pension de retraite avec les revenus d'une activité salariale
DTA_2100692_20221104
4ème chambre
DTA_2405115_20260127
27 janvier 2026
garantie ne repose pas sur les fonctions ou positions hiérarchiques des vendeurs mais est proportionnelle au nombre et prix des titres vendus ; - l’administration ne démontre pas quelle activité salariale
DTA_2200345_20240131
31 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
4ème Chambre
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
Il soutient que : - le délai de recouvrement de la créance détenue par l'administration fiscale est prescrit ; - l'article 155 A I du code général des impôts ne lui est pas applicable car il n'a pas
3ème chambre
DTA_2001573_20230316
16 mars 2023
Il soutient que la contestation relative au montant de la prime " Priosc ", à la nature de la créance réclamée par le ministre des armées, au bien-fondé et à la liquidation de la créance relève de la compétence
7ème Chambre
DTA_2302252_20260323
23 mars 2026
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419587_20250619
19 juin 2025
Elle a, ensuite, considéré que les fonds propres combinés du club estimé à cette même date étaient négatifs à hauteur de 27 851 000 euros, tout en ayant relevé que les capitaux propres estimés faisaient
3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
B... ne justifie d’aucun revenu salarial au cours des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 de la société B... Paysages, il n’établit pas le caractère déductible des sommes en litige. 10.
6ème chambre
DTA_2110915_20240530
30 mai 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, le GHNE lui a apporté des explications sur une telle créance, correspondant à une partie de ses cotisations salariales qui n'avaient pas été prises en compte
5ème chambre
DTA_2110813_20230704
4 juillet 2023
pièces, enregistrés le 14 décembre 2021, le 13 février 2023 et le 25 mai 2023, la SAS Extralab, représentée par Me Bouiche, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution de la créance
DTA_2004454_20230413
13 avril 2023
salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 4.
Juge unique 2
DTA_2100239_20230629
29 juin 2023
23 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611 7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222708_20221231
31 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le présent litige porte en réalité sur une créance salariale résultant de la mise en position d'activité partielle d'août à septembre 2020 de Mme A par son employeur, la
ORTA_2222847_20230105
5 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le présent litige porte en réalité sur une créance salariale résultant de la mise en position d'activité partielle d'août à septembre 2020 de Mme B par son employeur, la
DTA_2405077_20260127
DTA_2405079_20260127
DTA_2405080_20260127
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