Mme A fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme restant due. 6.

d'un prêt d'honneur contracté le 19 novembre 2007 avec les services du rectorat d'Orléans-Tours.

Pour autant, cette circonstance n'implique nullement que l'intéressée puisse conserver des sommes auxquelles elle n'avait pas droit.

Dans ces conditions, la CAF des Pyrénées-Atlantiques est fondée à demander le remboursement de l'indu en litige. 6.

de prêt, qu'il a intégralement remboursé au cours du mois d'avril 2019.

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 9.

ses dettes ; - elle rembourse 50 euros mensuels dans le cadre d'un plan d'apurement.

A B, représenté par Me Prats-Denoix, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Institut supérieur de mécanique de Paris (ISAE-Supméca) à lui verser une somme de 111 682, 60 euros, assortie des intérêts

C..., ressortissante française, que leur mariage a été célébré en France et que les intéressés vivent ensemble dans le Rhône depuis le mois d’avril 2022.

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation

Il résulte de la prescription produite par l'intéressée ainsi que du compte-rendu de consultation du 6 mai 2020 que les séances de kinésithérapie, dont Mme A demande le remboursement, visaient à réduire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 21 février 2024, Mme B...

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. () ".

En ce qui concerne les prêts allégués par le requérant, les sommes concernées ne sauraient être ainsi qualifiées sauf à justifier de l'existence d'une convention formalisée prévoyant les modalités du remboursement

ont été signés les 18 octobre 2018 et 31 juillet 2019 assortis des tableaux d'amortissement dûment paraphés par l'intéressé et justifiant qu'il a déboursé 576,70 euros par mois au titre des intérêts d'emprunts

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l’indu mis à sa charge.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Sun de mai 2016 à avril 2019, pour un montant total de 26 597 euros, le requérant soutient qu'il ne s'agit pas de libéralités mais de prêts familiaux et de remboursements de prêts qu'il avait lui-même

A la suite d'une régularisation de sa situation ayant révélé que Mme A avait omis de déclarer la retraite complémentaire qu'elle percevait depuis le mois de décembre 2020 et qu'elle n'avait pas remboursé