judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () ".

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette

Enfin, aux termes de l'article 1756 dudit code : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

Elle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire depuis le 24 juillet 2019.

défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 5.

Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un contrôle sur pièces opéré à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) du Plateau, M.

Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un contrôle sur pièces opéré à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) du Plateau, M.

en application de l'article 1756 du code général des impôts, qui prévoit une telle remise automatique pour les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, la SELARL DE KEATING, venant aux droits de la SARL ELYTIS, en qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Me Marguet-Le

Après que cette société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 12 mars 2014 et que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 27 avril 2017, une ordonnance

Cette dernière société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d’Alençon du 15 juillet 2024.

Considérant ce qui suit : M. C...

personnel sans liquidation judiciaire du requérant, dès lors la commission avait été informée du caractère frauduleux de cette dette , d’autre part, que le requérant ne saurait se prévaloir de sa bonne

Toutefois, en remier lieu, our alléguer l’existence d’une telle entente réalable, la SELARL Eki ’, liquidateur judiciaire de la SARL Barbe, s’a uie uniquement sur les déclarations non étayées ou circonstanciées

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

La requête a été communiquée à Me Margottin en qualité de liquidateur judiciaire de l'exploitation de M. A qui n'a pas produit d'observations.

La SARL ayant été placée en liquidation judiciaire le 16 janvier 2017 et Me Celeri ayant été désigné liquidateur judiciaire, ce dernier était convoqué à la séance de la commission des impôts directs et

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation

Considérant ce qui suit : 1.

Une réunion de synthèse a enfin eu lieu avec Me Daval, en qualité de liquidateur judiciaire, le 20 juin 2017. Dans ces conditions, alors que M.