CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301849_20230622
22 juin 2023
, de délégués supplémentaires et de suppléants ". 4.
2ème Chambre
DTA_2204506_20231005
5 octobre 2023
représenté par Me Soufron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° D2022/081 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Alpes d'Azur du 5 septembre 2022 a nommé ses délégués
Chambre 1
DTA_2302501_20251209
9 décembre 2025
Estimant répondre aux critères d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour avoir assuré le remplacement de cet agent, elle en a sollicité le bénéfice par courrier du 5 mars 2023.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502853_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que pour l'attribution par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux - Aquitaine d'un marché pour le remplacement d'une plonge dans un restaurant universitaire
1ère chambre
DTA_2200387_20240326
26 mars 2024
A n'a pas été maintenu dans ses fonctions d'adjoint au maire, et qu'il a été remplacé par un nouvel adjoint.
DTA_2200895_20250108
8 janvier 2025
Ce dernier a consenti, par un arrêté du 24 novembre 2022, une délégation de signature à M.
DTA_2102750_20231222
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 2122-18, qui permettent au maire de déléguer une partie de ses fonctions, dans des domaines déterminés, à chacun de ses adjoints, instituent un régime de délégation inconditionnelle
3ème chambre
DTA_2200697_20221207
7 décembre 2022
Mme B soutient que : - l'EHPAD devra justifier de la délégation donnée à sa directrice déléguée pour signer la décision contestée ; - l'EHPAD devra justifier que le conseil de discipline était régulièrement
6ème Chambre
DTA_2100680_20220701
1 juillet 2022
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation
2ème chambre
DTA_2303051_20260127
27 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, l’acte attaqué a été signé, pour le maire d’Avranches et par délégation, par M. G... C..., adjoint délégué à l’urbanisme.
6ème chambre
DTA_2506144_20250606
6 juin 2025
durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600157_20260219
19 février 2026
A... autorisant le remplacement d’une clôture, sur un terrain situé sis route de Palombaggia, parcelles cadastrées BV 86 - 87 - 88.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102919_20230901
1 septembre 2023
remplacement d'une chaudière à gaz dans son logement.
8ème chambre
DTA_2304686_20240221
21 février 2024
d'annuler la décision du 22 août 2022 de la commune de Marignane portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marignane, à titre principal, de le réemployer
JU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
du recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué, agent temporaire recruté : 1°
DTA_2503062_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - les écritures de la commune sont irrecevables faute d’établir que son maire a été habilité à la représenter ; - le signataire de l’arrêté attaqué ne disposait d’aucune délégation
DTA_2005825_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une
7ème chambre
DTA_2103356_20230530
30 mai 2023
En deuxième lieu, par un arrêté du 4 janvier 2021 régulièrement publié, le maire de Morhange a délégué ses fonctions et sa signature à M. F B, adjoint, dans le domaine de l'urbanisme.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2208603_20230209
9 février 2023
signée et, enfin, que la décision du 2 mars 2022 comporte une signature manuscrite qui ne permet pas d'identifier son auteur ; - elles sont signées par une autorité incompétente en l'absence de délégation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509222_20260114
14 janvier 2026
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M.
Page 4 sur 771