A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le courrier du 24 août 2023 par lequel le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d’Oise l’a informé qu’à défaut de paiement

fait dans les règles ; - A... a fait des efforts pour être au même niveau que les autres élèves ; -des « faits se sont passés dans l’école avec la maitresse » qui n’aime pas A... et qui a voulu se venger

Les opérateurs responsables de l’achat, de la vente, de l’entreposage ou du transport de lots de produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être en mesure de prouver que les produits sont conformes

Dans un tel cas, l'État membre responsable est celui dans lequel le demandeur se trouve.

E C, responsable commercial agence sud, M. B D, responsable commercial agence nord et M.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Ainsi, les moyens dirigés contre la décision du 4 août 2022 par laquelle la responsable des ressources humaines de La Poste a rejeté le recours de M.

de l’avoir tenu par le cou contre un mur pour que le conflit cesse ; il n’y a eu ni coup porté, ni insulte ; - la décision attaquée lui porte un préjudice grave pour l’exercice de son travail de responsable

A était venu en France en passant par l'Italie, a sollicité le 28 février 2023 la prise en charge de l'intéressé par les autorités de ce pays.

Elle soutient que : -le courrier du 7 octobre 2019 n'est pas suffisamment motivé en droit ; -elle n'est pas responsable des carences de son précédent président qui n'avait pas tenu de comptabilité

Elle soutient que : - alors que l'arrêt de la cour d'appel du 25 mai 2016 la condamnant prévoit que deux lingots seront affectés à l'indemnisation de la partie civile, le fruit de la vente des lingots

Par un arrêté du 5 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile.

Ce dernier était venu lui rendre visite en Turquie en juin 2022 et l'a faite venir en France pour qu'ils vivent ensemble.

tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vendée

de cette même délibération, en tant que ces dispositions ne prévoient pas de dérogation à l'interdiction de vapoter dans les locaux accueillant du public situés dans les commerces spécialisés dans la vente

après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Il a ensuite fait application d'un prix de vente pour chaque catégorie d'articles (en fonction des types de champagne et de la contenance des bouteilles) déterminé à partir de la moyenne des prix de vente

Elle soutient que : - cette pénalité est injustifiée ; - la vente ayant été réalisée à l'amiable, elle n'entre pas dans les prévisions du cahier des charges ; - les rémanents sont restés sur le sol