décision du 10 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui attribuer une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement afin de régler un impayé

Sur les conclusions tendant au paiement d'arriérés de salaires : En ce qui concerne le montant brut des salaires dus à M. B : 2.

octobre 2022 par lesquels le préfet du Nord a respectivement déclaré insalubre, d'une part le logement situé 102 A rue de Philadelphie à Lille et, d'autre part celui situé 100 rue de Philadelphie / 3 impasse

B A demande au tribunal d'ordonner la mainlevée sur la saisie sur salaire dont il a fait l'objet, le remboursement des sommes saisies et la condamnation du trésor public de Toulouse au versement de la

A s'établit à la somme brute de 2 432,22 euros au titre des reliquats de salaires.

stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a entrainé une suspension de son contrat de travail du 21 mai 2021 au 19 janvier 2022, causant pour lui une perte de salaire

A a pour origine des déclarations de ressources omettant de mentionner certains revenus ressortant de ses bulletins de salaire et de la pension déclarée auprès des impôts.

Cependant, d'autre part, si Mme A invoque ses difficultés financières et soutient notamment qu'elle a dû quitter son logement, en prendre un nouveau, qu'elle ne vit qu'avec son seul salaire et qu'elle

A, qui n'avait déclaré aucun revenu en 2018, était salarié à compter du mois de mars 2019 et percevait un salaire supérieur à ceux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; - la suspension des

modifié la situation de l’employeur à l’égard du salarié ; en outre, le paiement des salaires n’obère pas significativement la situation de l’entreprise ; - la réalité des troubles sociaux évoqués n

A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 23 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a rejeté sa demande d’aide financière de 819,56 euros pour un impayé

crédit la placent dans une grande difficulté financière, ne lui permettent plus de faire face aux dépenses nécessaires de la vie courante et portent atteinte à ses droits patrimoniaux en affectant son salaire

ou non salariée () ".

non versés en mars et avril 2018, - 927 euros au titre « des pénalités sur l’établissement de bulletins de salaire négatifs illégaux », - 500 euros au titre des cotisations de MNH impayées, - 809

, l’intéressé ayant indiqué à tort de mars 2023 à février 2024 que son épouse n’avait aucune ressource, alors qu’elle exerçait une activité professionnelle, ou n’ayant déclaré qu’une partie de ces salaires

Il résulte de l'instruction que la requérante, qui vit seule, dispose d'un salaire d'environ 1 800 euros par mois.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son traitement est suspendu depuis mai 2021, qu'il est dans une situation financière critique et attend un rappel d'impayés de salaire

Aux termes de l'article L 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

Par suite, le moyen tiré de l'existence de pertes de salaires ne peut qu'être écarté. 4.

financière ne lui permet pas de rembourser cette dette, elle est en congé parental avec très peu de revenus, trois enfants à charge, beaucoup de dettes à rembourser et un plan d'apurement pour loyers impayés