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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ; 5° Les rémunérations versées aux salariés
1ère Chambre
DTA_2202912_20230131
31 janvier 2023
Il a ensuite sollicité du préfet de la Sarthe un titre de séjour en qualité de salarié le 28 janvier 2021.
1 ère Chambre
DTA_2404329_20250204
4 février 2025
A, alors titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ne lui ouvrant droit qu'à une activité salariée à temps partiel, a demandé en 2023 le renouvellement de son titre de séjour puis, en juin 2024
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003536_20220719
19 juillet 2022
courrier des paiements perçus dans le cadre de ses indemnités chômage ; le 4 février 2020, un contrôle effectué à son domicile a montré qu'il n'y avait aucune suspicion de fraude, qu'il était bien salarié
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215088_20230323
23 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2200604_20250917
17 septembre 2025
fournies aux succursales mais au siège social, situé en France, il n'est pas contesté que la succursale marocaine et la succursale sénégalaise sont des centres d'appels qui emploient respectivement 68 salariés
DTA_2406627_20250917
5ème Chambre
DTA_2204691_20230530
30 mai 2023
./ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
Juge unique 5
DTA_2306612_20260204
4 février 2026
Mme A... était connue de la caisse d’allocations familiales de la Drôme comme personne isolée, salariée à temps partiel et mère d’un enfant à charge.
DTA_2207925_20230509
9 mai 2023
F est depuis mai 2018 co-gérant d'un commerce et y exerce une fonction salariée à temps partiel et dispose par là même de moyens d'existence propres. Toutefois, M.
7ème chambre
DTA_2105482_20250718
18 juillet 2025
à titre principal (cotisant à l’assurance vieillesse individuelle) : 1 UMO (…) Salariés en CDI de plus de 6 mois : 0,8 UMO pour le 1er salarié à temps plein ; (…) / Les salariés à temps partiel sont comptabilisés
Chambre 2
DTA_2300827_20251218
18 décembre 2025
partiel d’un salarié dans le calcul du nombre d’actifs, d’autre part, elle a considéré que son siège d’exploitation est situé à une distance supérieure à 10 kilomètres du bien en litige le plus proche
DTA_2208160_20230706
6 juillet 2023
L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. " Enfin, aux termes de l'article L. 3123-27 du code du travail : " Le salarié
1ère chambre
DTA_2201589_20230228
28 février 2023
DTA_2213982_20231123
23 novembre 2023
A l'exercice d'une activité salariée sur le territoire français en application du code du travail et donc rejeter sa demande de carte de séjour temporaire.
DTA_2202741_20230124
24 janvier 2023
. / () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " Aux termes du premier alinéa de l'article
6ème Chambre
DTA_2503412_20251030
30 octobre 2025
Mme D... justifie d’une insertion sociale à l’occasion d’activités professionnelles depuis avril 2023 mais celles-ci ne le sont que pour des contrats de courte durée à temps partiel. Si M.
4ème chambre
DTA_2202568_20240409
9 avril 2024
de gendarmerie de La Voulte-sur-Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
8ème chambre
DTA_2308113_20231206
6 décembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante justifie de l'exercice, depuis le 11 mai 2020, d'une activité salariée à temps partiel, à hauteur de 86,67 heures par mois, en qualité d'employée
2ème chambre
DTA_2200007_20230516
16 mai 2023
E ne permettait pas le bénéfice de l'activité partielle, dès lors qu'aucune disposition n'interdit d'intégrer parmi les salariés bénéficiant du chômage partiel, ceux faisant l'objet d'un licenciement économique
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