Au cours de l'audience publique tenue le mardi 21 décembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Souris, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport.

de revenus, tirée de cette activité professionnelle.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

d'accompagnateur en montagne, laquelle constitue la principale source de revenus de son foyer ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée a

A soutient : - qu'il travaille dans le secteur du bâtiment où il est chef d'équipe en contrat à durée indéterminée ; - qu'il a une fille âgée de 13 ans ; - qu'il risque de perdre sa seule source

Elle soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - la privation de son titre de conduite est source de désorganisation dans sa vie personnelle et professionnelle, alors qu’elle travaille

; 2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle ou un récépissé portant autorisation de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de

C a fait l'objet, le 28 avril 2024, d'une mesure de rétention de son permis de conduire, prononcée au motif qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de la retenue à la source

F tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police à l'encontre de l'entreprise Transports Cassier, le maire a rejeté expressément cette demande I décision du 23 décembre 2020.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Il soutient que : - la décision attaquée créé une situation d'urgence, dès lors qu'elle a pour effet de l'empêcher d'exercer ses activités professionnelles, lesquelles nécessitent toutes d'être inscrit

S'agissant de la retenue à la source : 25.

administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 10 août 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

Elle soutient que : - elle est disposée à adresser à l'administration le formulaire de changement de destination de son immeuble à usage d'habitation en locaux commerciaux ; - son immeuble fait 380

Sur la retenue à la source : 21.

En matière de retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts : - la retenue à la source appliquée par le service aux rémunérations versées à ses associés entre 2017 et 2019 est dépourvue

titre de psychothérapeute ; 2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé Île-de-France de lui attribuer un numéro Adeli psychothérapeute, devenu désormais le numéro du répertoire partagé des professionnels

E demande la communication des cartes professionnelles, des procès-verbaux de prestation de serment et des documents de nomination de Mme A D et M.

A C, représenté par Me Deloziere, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Decoster-Corret-Deloziere-Leclercq demande au juge des référés d'ordonner une expertise afin de constater les