Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D qui a travaillé pour l'armée française en tant que cuisinier de 2006 à 2007, la différence patronymique s'expliquant par les spécificités régissant l'état civil en Afghanistan ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100561_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101141_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article 3.2.2 du chapitre III du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse, " Un seul accès de véhicule est admis par unité foncière, le plus éloigné possible des carrefours, excepté si la spécificité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301862_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Elle indique que la chargée d'évaluation a plus statué sur son comportement que sur ses connaissances, qu'elle n'est pas au fait des spécificités de tous les âges mais est diplômée bac+3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202040_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dépenses de 228 722 euros, éligibles au crédit d'impôt innovation, dans le cadre de l'élaboration et de la fabrication de moules en aluminium de thermoformage pour la plasturgie, présentant des spécificités
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : Les spécifications techniques de l’échantillon étaient énoncées par les articles 10 du règlement de consultation et 8 du CCTP ; l’échantillon produit par la société requérante n’était
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600013_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que les spécificités de l’opération découlant de la mise en service progressive des infrastructures du réseau CARIBUS ont conduit la CADEMA à recourir au dispositif
Source officielle4ème chambre
DTA_2301046_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
une période de congé pour maladie à compter du 21 octobre 2022, il a été déclaré, le 30 novembre suivant par le médecin du travail, définitivement inapte à son poste de travail compte tenu de la spécificité
Source officielle4ème chambre
DTA_2307440_20250218
18 février 2025
18 février 2025
est, au regard de la finalité poursuivie par le législateur, subordonnée au transfert effectif du matériel et, le cas échéant, du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l'activité et à la spécificité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203615_20220805
5 août 2022
5 août 2022
C, qui reprend les termes de ses écritures et précise notamment les adaptations au programme-type proposé par l'établissement d'enseignement privé à distance qu'il entend apporter et les spécificités
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
en vue de sa mise en peinture mais une protection durable contre la corrosion par un système d'oxydation anodique qui peuvent se prévaloir du label " Qualicoat " et répondent parfaitement aux spécifications
Source officielle8ème chambre
DTA_2510778_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... soutient que le préfet des Yvelines n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation, ne prenant pas en compte, notamment, les spécificités de sa situation tenant à sa nationalité, sénégalaise
Source officielle2ème chambre
DTA_2302914_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
reconstitution de la comptabilité matière ne prend en compte que les bières bouteilles et les softs et comporte des discordances négatives ; la reconstitution des recettes n’a pas pris en compte les spécificités
Source officielle1ère chambre
DTA_2401693_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
avantages et inconvénients pour l'intérêt de l'enfant des deux modalités d'instruction ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commission n'a pas pris en compte les spécificités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205405_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cette dérogation doit être justifiée par des spécificités locales. Un avis de la chambre d'agriculture est également requis. 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302640_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des familles ; - le refus d’agrément est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle connaît le métier et les responsabilités du métier d’assistante familiale et les problématiques et spécificités
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle ajoute que les opérateurs avec lesquels des conventions ont été signées pour l'organisation de ces stages à portée judiciaire " témoignent d'une pratique ancienne de cette spécificité en excluant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103156_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon l'article R. 2111-7 du même code : " Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2533845_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
- sa situation est très fragile dans la mesure où il ne bénéficie d’aucun soutien familial, qu’il ne dispose pas de ressources ni d’un logement stable ; - la décision ne tient pas compte de la spécificité
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2104118_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En second lieu, si la requérante invoque la spécificité des missions qui lui ont été confiées ainsi que leurs conditions particulières d'exercice, elle ne se prévaut d'aucun texte ouvrant droit, à ce titre
Source officiellePage 4 sur 210