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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
agricoles, naturels ou forestiers, les dispositions de ce décret s’appliquant aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2100829_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ainsi délimité, le secteur est essentiellement constitué de larges terrains agricoles, dont la parcelle en litige, et ne comporte que deux maisons individuelles espacées l'une de l'autre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215400_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
appartement alors qu'elle dispose d'une assurance pour son voyage en France, communique les billets de retour ; elle n'a pas l'intention de rester en France, ses deux filles vivant en Syrie ; dispose d'un terrain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510064_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
le code de l’urbanisme ; - le code de l’énergie ; - l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains
Source officielle3ème chambre
DTA_2106687_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
lutte contre l'étalement urbain ; - une nouvelle enquête publique devait être menée dès lors que le PADD du PLU arrêté avait énoncé un objectif chiffré quant à la limitation de la consommation des terrains
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500552_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
occupée par le mini-golf, elle abandonne sa contestation et accepte l'imposition correspondante ; - concernant la partie de terrain occupée par la pépinière, celle-ci, qui correspond à un terrain agricole
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aux cotisations de taxe foncière d’un montant total de 10.011 euros, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Paul à raison, d’une part, de terrains
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Se plaignant de dommages consistant en l'inondation de ces terrains agricoles causés par de fortes pluies survenues sur la vallée du Rhône du 1er au 4 décembre 2003, auxquelles s'est ajoutée, dans la nuit
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aux cotisations de taxe foncière d’un montant total de 12.087 euros, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Paul à raison, d’une part, de terrains
Source officielle2ème chambre
DTA_2400827_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'annuler la délibération du 8 décembre 2023 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Saône qui statue sur les réclamations relatives au projet d'aménagement foncier agricole
Source officielle2ème chambre
DTA_2400876_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'annuler la délibération du 8 décembre 2023 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Saône qui statue sur les réclamations relatives au projet d'aménagement foncier agricole
Source officielleRéférés
DTA_2307664_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
caravanes et 52 véhicules tracteurs le long de la voie départemental D26 rue de Meaux est de nature à porter atteinte à la salubrité publique en raison de ce que le site occupé est un terrain agricole
Source officielle1ère chambre
DTA_2001364_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
développées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), la parcelle en cause répondant en grande partie à au moins un critère d'identification des espaces stratégiques agricoles
Source officielle2ème chambre
DTA_2309312_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est bordé, en limites nord, sud et est, d’importants espaces agricoles viticoles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104913_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B C est propriétaire d'un terrain agricole, cadastré section AK n° 21, situé au lieu-dit Menaud sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, exploité par la société par actions simplifiée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201419_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - victime sur la parcelle de terrain agricole dont elle est propriétaire de voies de fait perpétrées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302119_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des gens du voyage ; * la délibération est entachée de détournement de pouvoir et de procédure ; elle ne lui a pas été notifiée, alors même que la commune connaît l'identité du propriétaire des terrains
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2203239_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, dans le cadre de l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée "), le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition des terrains
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307121_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; le refus est justifié uniquement en fait par la situation du terrain en zone agricole
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410393_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'assiette du projet reste non bâti et préserve ainsi un potentiel agricole, alors en outre qu'il n'est pas actuellement exploité et n'a pas été identifié comme un secteur agricole à protéger à conserver
Source officiellePage 4 sur 354