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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008592_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
disposition au contribuable, contrairement aux articles L. 10 et L. 47 du même livre ; - deux encaissements de montants respectifs de 20 000 euros et de 10 000 euros figurant sur le compte bancaire à usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble comprenant actuellement un garage et une concession automobile désaffectés, afin de le transformer en immeuble à usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005757_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206744_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
le maire de la commune de Treilles a rejeté son recours gracieux dirigé contre le certificat d'urbanisme négatif n° CU 011 398 22 0010 du 2 août 2022 pour la construction d'une maison individuelle à usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2314366_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Ile-de-France a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur une parcelle située 83 rue Heurtault à Aubervilliers, préalablement à la réalisation d'un projet de construction d'un immeuble collectif à usage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204913_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Mme B A, propriétaire d'un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation situé 56 avenue de la République, cadastré section AI 57 et AI 58, sur le territoire de la commune de Noyelles-Godault, a adressé
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
sans lien avec l'activité agricole et en réintégrant des quotes-parts d'amortissements des biens à usage mixte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403377_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... est le gérant et détenteur de 99 % des parts, est propriétaire de plusieurs biens sur la commune de Libourne, dont un bien à usage mixte au 2-3 boulevard Aristide Briand ainsi qu’un entrepôt situé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005066_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005068_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle indique ainsi que le vérificateur a pris les sommes figurant au crédit de deux comptes bancaires à usage mixte détenus et utilisés par M.
Source officielleJU2
DTA_2100435_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la société Petit Philippe et Nathalie loue des locaux à usage mixte de commerce et d'habitation et qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006650_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des trois quittances de loyer produites pour les mois de janvier et février 2018, que les tiers auxquels il a loué son logement auraient eu un usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de construire un bâtiment à usage
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011310_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et que les locaux sont à usage d'habitation et professionnel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle4ème chambre
DTA_2311037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
notamment, les collèges, obéissent à des règles spécifiques et ne sont pas régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s’applique quant à elle aux baux de droit commun pour les locations de locaux à usage
Source officiellePage 4 sur 175