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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1900626_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SVMO, dont Mme D est gérante et associée, le service vérificateur a constaté qu'au cours du mois de février 2014
4ème chambre
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - en ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - sa demande de communication des relevés bancaires obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
engagée par l'avis de vérification modèle 3927 du 5 avril 2018 ; enfin, il est constant que le service vérificateur a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité menée à l'encontre de la
2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
Aux termes du paragraphe intitulé " En cas de désaccord avec le vérificateur " de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au litige : " Si le vérificateur
1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
Ainsi, contrairement aux affirmations de la société requérante, le vérificateur, alors même qu'il a exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, était en droit de rectifier les bases
Chambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat avec les représentants de la société. 3.
7éme chambre
DTA_2101104_20230525
25 mai 2023
Par une décision du 19 janvier 2021, faisant suite au jugement de liquidation judiciaire du 12 janvier 2021, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 248 343 euros correspondant
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
Par lettre du 29 novembre 2019, la vérificatrice a accusé réception des fichiers des écritures comptables transmis par ce cabinet.
6ème Chambre
DTA_2110762_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".
1 ère Chambre
DTA_2101221_20230502
2 mai 2023
Par jugement du 10 octobre 2019 du tribunal de commerce de Bernay, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à son encontre et la SCP Diesbecq-Zolotarenko a été désignée comme liquidateur
DTA_2102535_20231018
Ainsi, contrairement aux affirmations du requérant, le vérificateur, alors même qu'il a exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, était en droit de rectifier les bases imposables
DTA_2302565_20250311
11 mars 2025
A soutient que : - l'administration, qui a eu connaissance des détournements de fonds en usant de son droit à communication auprès de l'autorité judiciaire, a procédé à une vérification de comptabilité
2ème Chambre
DTA_1902778_20220721
21 juillet 2022
Elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, prononcée le 17 septembre 2015 par le tribunal de commerce d'Amiens.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société Groupe les Villas, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Actis, en la personne de Me Alexis-Martin
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
A " C " avait une activité de soutien aux cultures, et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 avril 2021.
DTA_2301234_20251106
6 novembre 2025
En sixième lieu, il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité de Mme B... a été initiée par un avis de vérification de comptabilité du 7 juin 2021.
8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
Il fait valoir que l'amende ainsi que les pénalités ont fait l'objet d'une remise à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 2 novembre 2017 et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
Toutefois, il n’en demeure pas moins que le service vérificateur était fondé à engager une telle procédure de manière concomitante, dès lors que l’origine de cette vérification ne résulte pas de la découverte
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
Il en résulte que le vérificateur n'était pas en mesure de vérifier l'exactitude des écritures comptables, l'enregistrement global des recettes empêchant tout chemin de révision journalier.
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
Elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en date du 3 novembre 2016, enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, qui a désigné en tant que liquidateur la SCP B.T.S.G.
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