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90 815 résultats pour « voies d'exécution en cours contre le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106534_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

B était bénéficiaire au cours de la période considérée d'une pension d'invalidité catégorie 2 et que cette substitution de base légale, qui a été soumise au débat contradictoire, n'a pas pour effet de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200331_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501165_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208447_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206574_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

d'appel de Douai, à 3 000 euros d'amende, à une interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant trois ans et à la fermeture définitive de débits de boissons pour trois délits, constitués par l'ouverture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400865_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., coupables des délits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme et de construction ou aménagement de terrain non conforme

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205168_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2007869_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

KUREK La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2104440_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305693_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Plumerault, - et les observations de Mme B..., représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

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TA

3ème chambre

DTA_2203323_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et blessures sur le visage, le coude droit et les jambes.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402538_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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TA

2ème chambre JU

DTA_2400774_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2004423_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, ont été versés aux débats.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402831_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

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TA

1ère chambre

DTA_2402231_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un courrier du 28 janvier 2025, le préfet du Doubs a précisé que sa demande était en cours d’instruction et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, pour la période allant

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TA

2ème chambre

DTA_2302321_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ne reflète pas fidèlement les débats ; le procès-verbal n’a pas fait l’objet d’un affichage ; - il y a eu une tentative d'intimidation et de chantage au début de la séance du conseil municipal de la

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206623_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

TUR La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402945_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

ne porte que sur le débit de tabac, ne fait pas obstacle à la poursuite des autres activités exercées dans l'établissement qui représentent près de 63 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice

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TA

5ème Chambre

DTA_2203460_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, l'exception d'incompétence opposée par la commune de Marseille doit être accueillie. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre exécutoire : 6.

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