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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106534_20240528
28 mai 2024
B était bénéficiaire au cours de la période considérée d'une pension d'invalidité catégorie 2 et que cette substitution de base légale, qui a été soumise au débat contradictoire, n'a pas pour effet de
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200331_20231123
23 novembre 2023
L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501165_20250924
24 septembre 2025
En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice
7ème chambre
DTA_2208447_20230510
10 mai 2023
A La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de
4ème Chambre
DTA_2206574_20240307
7 mars 2024
d'appel de Douai, à 3 000 euros d'amende, à une interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant trois ans et à la fermeture définitive de débits de boissons pour trois délits, constitués par l'ouverture
1ère Chambre
DTA_2400865_20251028
28 octobre 2025
A..., coupables des délits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme et de construction ou aménagement de terrain non conforme
3 ème Chambre
DTA_2205168_20250123
23 janvier 2025
L'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière
juge unique (3)
DTA_2007869_20221004
4 octobre 2022
KUREK La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
JU 5ème chambre
DTA_2104440_20220930
30 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305693_20251112
12 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Plumerault, - et les observations de Mme B..., représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.
3ème chambre
DTA_2203323_20250321
21 mars 2025
et blessures sur le visage, le coude droit et les jambes.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402538_20251106
6 novembre 2025
de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2004423_20231024
24 octobre 2023
, ont été versés aux débats.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402831_20240418
18 avril 2024
Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
1ère chambre
DTA_2402231_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 28 janvier 2025, le préfet du Doubs a précisé que sa demande était en cours d’instruction et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, pour la période allant
2ème chambre
DTA_2302321_20251014
14 octobre 2025
ne reflète pas fidèlement les débats ; le procès-verbal n’a pas fait l’objet d’un affichage ; - il y a eu une tentative d'intimidation et de chantage au début de la séance du conseil municipal de la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206623_20221212
12 décembre 2022
TUR La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
ne porte que sur le débit de tabac, ne fait pas obstacle à la poursuite des autres activités exercées dans l'établissement qui représentent près de 63 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice
5ème Chambre
DTA_2203460_20241112
12 novembre 2024
Par suite, l'exception d'incompétence opposée par la commune de Marseille doit être accueillie. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre exécutoire : 6.
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