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133 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2009852_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un marché public conclu le 27 avril 2013, elle a confié à la SAS Emulithe l'exécution du lot n°1 intitulé " pose de pavés, voiries, réseaux d'eau et d'assainissement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316412_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un courrier du 20 décembre 2023, la société a présenté auprès de la commune de Meudon une réclamation préalable aux fins de se voir indemniser des sommes de 40 000 et 2 350 euros, respectivement en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300560_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2306964_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001727_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

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TA

2ème chambre

DTA_2103771_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

la grille de vidange, de très nombreuses microfissures en bajoyers des deux bassins et des soulèvements de carrelage par décollement ; - ces désordres rendent la piscine impropre à sa destination, voire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

société Axa Corporate Solutions, pour cette opération, un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage qui comportait notamment une police d'assurance n°XFR005649CE10A dédiée à la réalisation de la voirie

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TA

10ème chambre

DTA_2111024_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Building Systems France par le mémoire en réplique du 26 septembre 2025, seule la mise en cause de l’entrepreneur étant de nature à interrompre le délai d’action ; - la société Coframenal doit aussi voir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La commune de Tours a saisi le juge des référés de ce tribunal afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire qui, suite à extension, s'est déroulée au contradictoire des constructeurs, de leurs

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TA

6ème chambre

DTA_2102338_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

la diminution de la valeur vénale de son bien au regard des travaux réalisés et ceux pour lesquels elle sollicite la condamnation des défendeurs, de nature à limiter sensiblement la gêne rencontrée, voire

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TA

10eme Chambre

DTA_2206077_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2101433_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

elles, il ressort du rapport d'expertise que les maîtres d'œuvre ont commis des manquements dans la direction de l'exécution des travaux ; - la SAS Bureau Veritas Construction, contrôleur technique, voit

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TA

6ème Chambre

DTA_1904632_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'épreuve de 10 ans ; - que les désordres ne sont pas de nature décennale ; - aucun manquement contractuel ne peut lui être imputé ; - au regard des missions de chacun la société CECCON demande à voir

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202036_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

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TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En ce qui concerne l’im utabilité du désordre : D’une art, en a lication des rinci es dont s’ins irent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susce tible de voir sa res onsabilité engagée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : / Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions de la commune tendant à voir

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2527608_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804280_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

enregistrée le 9 juin 2021 ayant conduit à une ordonnance en date du 9 octobre 2021 et un nouveau rapport le 16 janvier 2023 ; au mieux les intérêts pourraient courir à l'issue de ce second rapport voire

Source officielle

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