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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
9 mars 2023
Par un marché public conclu le 27 avril 2013, elle a confié à la SAS Emulithe l'exécution du lot n°1 intitulé " pose de pavés, voiries, réseaux d'eau et d'assainissement ".
4ème Chambre
DTA_2316412_20260326
26 mars 2026
Par un courrier du 20 décembre 2023, la société a présenté auprès de la commune de Meudon une réclamation préalable aux fins de se voir indemniser des sommes de 40 000 et 2 350 euros, respectivement en
2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
DTA_2300560_20260319
19 mars 2026
réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage
10ème Chambre
DTA_2306964_20231220
20 décembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir
1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
DTA_2103771_20230616
16 juin 2023
la grille de vidange, de très nombreuses microfissures en bajoyers des deux bassins et des soulèvements de carrelage par décollement ; - ces désordres rendent la piscine impropre à sa destination, voire
3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
société Axa Corporate Solutions, pour cette opération, un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage qui comportait notamment une police d'assurance n°XFR005649CE10A dédiée à la réalisation de la voirie
10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
Building Systems France par le mémoire en réplique du 26 septembre 2025, seule la mise en cause de l’entrepreneur étant de nature à interrompre le délai d’action ; - la société Coframenal doit aussi voir
1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
La commune de Tours a saisi le juge des référés de ce tribunal afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire qui, suite à extension, s'est déroulée au contradictoire des constructeurs, de leurs
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
la diminution de la valeur vénale de son bien au regard des travaux réalisés et ceux pour lesquels elle sollicite la condamnation des défendeurs, de nature à limiter sensiblement la gêne rencontrée, voire
10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101433_20220804
4 août 2022
elles, il ressort du rapport d'expertise que les maîtres d'œuvre ont commis des manquements dans la direction de l'exécution des travaux ; - la SAS Bureau Veritas Construction, contrôleur technique, voit
6ème Chambre
DTA_1904632_20221025
25 octobre 2022
d'épreuve de 10 ans ; - que les désordres ne sont pas de nature décennale ; - aucun manquement contractuel ne peut lui être imputé ; - au regard des missions de chacun la société CECCON demande à voir
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202036_20230515
15 mai 2023
En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
En ce qui concerne l’im utabilité du désordre : D’une art, en a lication des rinci es dont s’ins irent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susce tible de voir sa res onsabilité engagée
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : / Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions de la commune tendant à voir
Section 8 - Chambre 1
DTA_2527608_20251210
10 décembre 2025
gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
enregistrée le 9 juin 2021 ayant conduit à une ordonnance en date du 9 octobre 2021 et un nouveau rapport le 16 janvier 2023 ; au mieux les intérêts pourraient courir à l'issue de ce second rapport voire
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