A fait valoir que les véhicules d'occasion qu'il revendait étaient achetés à des assujettis revendeurs et que partant, les ventes réalisées devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Le 8 mai 2014, il a été mis en cause pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et violence commise en réunion suivie d’incapacité

français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (.) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion

d'un accident de la circulation impliquant son véhicule survenu le 5 juillet 2022 rue de Vesoul.

de cette société à l'occasion d'un accident de la circulation survenu le 5 janvier 2023 - Boulevard ouest à Besançon.

En outre, une attestation d'un agent ayant constaté le vol indique qu'il a constaté la présence de bidons dans le véhicule de M. C, ce que l'intéressé n'a alors pas contesté.

Par suite, le lien de causalité entre l'ouvrage public et les dégâts causés au véhicule de M. B doit également être regardé comme étant établi. 5.

La société Générali Iard a versé à l'ambassade du Qatar, son assurée, une somme en réparation des dommages occasionnés à un véhicule diplomatique.

Elle soutient que : - le vol de son véhicule n'a pas été pris en compte dans le calcul de sa contribution ; - en raison de ses difficultés financières, elle ne peut contribuer qu'à hauteur de 30 euros

Considérant ce qui suit : Le 23 juillet 2023, un arbre a chuté sur le véhicule de M. A... alors qu’il circulait sur l’échangeur n°4 de l’autoroute A630, endommageant son véhicule. M.

en réunion, usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis et refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, puis le 13 mars 2025, de récidive de conduite

B a été interpellé le 2 février 2024, sous emprise de plusieurs produits stupéfiants au volant d'un véhicule déclaré volé, sans être titulaire d'un permis de conduire, et il est convoqué devant le tribunal

d'entrepôt, vol, tentative de vol, violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité, outrage à une personne chargée d'une mission de service public, violence dans un établissement

B a été interpellé le 20 septembre 2022 pour refus d'obtempérer après un vol de véhicule, qu'il est recherché en Italie pour exécuter une peine de 11 ans de prison pour des faits, notamment, de violence

C n'en aient été informés par ce garage, le véhicule a été volé puis retrouvé substantiellement dégradé.

électrique sur une borne de recharge réservée aux véhicules de service.

soutient que : - les faits au titre desquels le manquement à son obligation de probité lui est reproché ne sont pas établis ; - les faits d'avoir tardé à restituer les clés de la structure et d'un véhicule

ou un lieu d'entrepôt ainsi que pour vol de véhicule, le 13 novembre 2020 et le 4 septembre 2024 de refus d'obtempérer à une sommation d'arrêter son véhicule, le 30 janvier 2022 de deux signalements pour

, vol en réunion, conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ou vol aggravé par deux circonstances et extorsion avec violence.