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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
article, issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2322905_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 522-5 du même code : « Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ». 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108739_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, chargé de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ; l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
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