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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224711_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224818_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225148_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225178_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225341_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2108801_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605646_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2203560_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2209272_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408663_20241111
11 novembre 2024
11 novembre 2024
A l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article R. 432-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306699_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209876_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ailleurs, en s'abstenant, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précitées de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503364_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209792_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505377_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A B, représenté par Me Michel demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2109205_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101903_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500661_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501485_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 40 sur 205