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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402012_20240715
15 juillet 2024
C A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500058_20250711
11 juillet 2025
chambres et d'un restaurant, et la démolition totale des ruines existantes à l'exception de la piscine, pour la création d'une surface de plancher de 1 062,95 m2, sur un terrain situé 28 boulevard Léonel Bertin-Maurice
1ère chambre
DTA_2300369_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du
5ème Chambre
DTA_2410251_20251106
6 novembre 2025
C..., représentée par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant
Reconduite à la frontière
DTA_2507986_20250604
4 juin 2025
A réside 67 rue Berthier à Versailles, dans le département des Yvelines.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501802_20251112
12 novembre 2025
Amor-Bertil, né le 16 février 2010, s’est vu attribuer une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour l’ensemble de son temps scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026, par un jugement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506407_20250709
9 juillet 2025
F C, représentés par Me Berthe, concluent au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602165_20260331
31 mars 2026
A..., représentée par Me Berthier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603572_20260320
20 mars 2026
à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, - les observations du représentant du préfet de la Loire-Atlantique, - et celles de Me Bertin
DTA_2504019_20250515
15 mai 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Berthe, représentant M.
7ème chambre
DTA_2311223_20250718
18 juillet 2025
D..., représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304454_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Berthier-Laignel, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 14 janvier 2020
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301117_20230331
31 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la société Temsol, représentée par Me Jean-Jacques Bertin, demande sa mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301328_20230630
30 juin 2023
A B, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306091_20230719
19 juillet 2023
C A B, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
8e Section - MESD
DTA_2606346_20260331
ZUCCHIATTI-BERTIN La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2004746_20230127
27 janvier 2023
être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, à raison d'un logement sis 8 place Victor Bernier
1ère Chambre
DTA_2103014_20240227
27 février 2024
A, vierge de toute construction et boisé, bien que desservi par les réseaux publics et entouré de terrains bâtis de villas, notamment en premier rideau le long du chemin de la Jasse Bertine, demeure situé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400588_20240314
14 mars 2024
B A, représenté par la SELARL Smeth agissant par Me Bertin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317631_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 10 août 2023, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés dans le dernier état de ses
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