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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432952_20250122
22 janvier 2025
Le 5 novembre 2024, son employeur a déposé une demande d'autorisation provisoire de travail la concernant.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316987_20240125
25 janvier 2024
A de l'impossibilité de déposer plusieurs demandes de naturalisation en ligne. Par la présente requête, M.
DTA_2219654_20221020
20 octobre 2022
une demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600701_20260319
19 mars 2026
1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer
ORTA_2600773_20260325
25 mars 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503024_20250925
25 septembre 2025
référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer
DTA_2511930_20250711
11 juillet 2025
des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer
DTA_2600702_20260413
13 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506823_20250909
9 septembre 2025
Il fait valoir que le requérant a reçu une convocation pour le 24 juillet 2025 à 8 heures 45 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
DTA_2310179_20230607
7 juin 2023
B à la préfecture pour le 14 mai 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour salarié. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2303051_20230509
9 mai 2023
comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer
DTA_2303172_20230223
23 février 2023
C un rendez-vous pour le 1er mars 2023 à 10h45 afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305739_20230404
4 avril 2023
A en préfecture le 6 avril 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305864_20230721
21 juillet 2023
A soutient avoir vainement essayé d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour y déposer sa demande de régularisation. 3.
DTA_2305866_20230721
C B a vainement sollicité un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident. 3.
DTA_2305964_20230710
10 juillet 2023
C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui adresser une convocation afin qu'elle puisse déposer
DTA_2214227_20220707
7 juillet 2022
C afin qu'il vienne déposer sa demande de titre de séjour.
DTA_2210855_20230310
10 mars 2023
pour déposer une telle demande.
ORTA_2531230_20260116
16 janvier 2026
représenté par Me Obono Metoulou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de rendez-vous effectuée le 14 janvier 2025 en vue de déposer
DTA_2408486_20241105
5 novembre 2024
Il fait valoir que le recours déposé par M. A est sans objet dès lors qu'il a reçu une convocation en date du 24 octobre 2024 afin de déposer sa demande de titre de séjour.
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