Au cours de l'audience publique du 24 juin 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Mirepoix représentant

2023, notifié le 4 août 2023, la préfète de la Drôme a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiant dont bénéficiait Mme C, ressortissante comorienne née le 24 décembre 2000, en se fondant

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

que ce dernier justifierait être dépourvu de ressources propres, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

DREETS) ou d'une autorisation de travail délivrée dans les mêmes conditions, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

attaqué en application des dispositions du 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il aurait pu prendre l’arrêté attaqué en se fondant

Concernant l'arrêté portant assignation à résidence : -il ne fait pas état des critères objectifs le fondant.

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou, en tout état de cause, d'une erreur de droit, en se fondant

travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministre de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Le ministre de la justice demande, dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que soit substitué au motif fondant initialement la décision en litige celui tiré des dispositions de l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2025 à 14 heures en présence de Mme Fontan greffière d'audience : - le rapport de Mme Lestarquit ; - et les observations de Me Chauffour-Gransac

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2025 en présence de Mme Fontan greffière d'audience : - le rapport de Mme Lestarquit ; - et les observations de Me Calmette substituant

légale de l'arrêté portant assignation à résidence, les dispositions du 4° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 731-1 fondant

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, en fondant son refus sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources du requérant

Dans ces conditions, l'administration n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le caractère insuffisant des ressources de Mme A B. 7.

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait, le préfet ne pouvant prendre à son encontre une décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en se fondant