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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300371_20230214
14 février 2023
Me Peketi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain en Laye
2ème chambre
DTA_2300787_20250314
14 mars 2025
menuiseries, dépose et repose de bardages en bois sur toutes les façades, mise en place d'un bardage bois le long de la falaise au Sud-Ouest, réfection des sols des terrasses accessibles par pose de lames
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206675_20221221
21 décembre 2022
A B, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à l'enregistrement
DTA_2306890_20230905
5 septembre 2023
A, une convocation pour un rendez-vous à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 31 août 2023 à 10 heures 40 pour le dépôt de son dossier de demande de titre de séjour.
ORTA_2505871_20250820
20 août 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la sous-préfète de Saint Germain en Laye procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403562_20240913
13 septembre 2024
enregistrée le 6 septembre 2024, l'association Caveirac Vaunage, l'association Abeille et Biodiversité, l'association Pierre Sèche et Garrigue de Caveirac, l'association comité de quartier Dixmes Carreau de Lanes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508480_20250711
11 juillet 2025
B A C, représenté par Me Ourari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour
DTA_2308458_20231106
6 novembre 2023
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le requérant a été reçu à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 23 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la présente instance,
DTA_2401234_20240227
27 février 2024
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la requérante a été convoquée le 29 février 2024 en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin d'enregistrer sa demande
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302997_20230623
23 juin 2023
A se situe à Saint-Germain-en-Laye. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Versailles.
ORTA_2301862_20230310
10 mars 2023
Mme A B demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du 8 novembre 2022 du sous-préfet de St Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301899_20230725
25 juillet 2023
La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Lattes dans le département de l'Hérault, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206251_20240506
6 mai 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022 et des mémoires enregistrés les 27 janvier et 5 novembre 2023 et le 15 janvier 2024, la société EMSJC, représentée par Me Poulet Mercier Labbé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215758_20250121
21 janvier 2025
) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours formé contre la décision du 9 mars 2022 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2305062_20230627
27 juin 2023
rapide et efficace au problème qu'elle rencontre durant l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant auprès des services de la préfecture de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2400297_20250224
24 février 2025
cotisation de sa taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un bien immobilier qu'elle occupe en tant que locataire depuis le 1er janvier 2023 à Saint-Germain-En-Laye
ORTA_2400856_20250307
7 mars 2025
A B, représenté par Me de La Berge et Me Gasperini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques de Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403287_20240326
26 mars 2024
précédemment à son placement en recherche d'affectation par un arrêté du 20 février 2019 prolongé jusqu'au 1er mars 2023, Mme A était affectée au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2316618_20231213
13 décembre 2023
Sa dernière affectation étant le groupement de soutient de la base de défense d'Ile-de-France, situé à Saint-Germain-en-Laye, dans le département des Yvelines (78), il y a lieu, en application des dispositions
ORTA_2006867_20230504
4 mai 2023
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Germain-en-Laye. Fait à Versailles, le 4 mai 2023. Le président de la 7ème chambre, signé P.
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