pièces produites par la requérante à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde

les pièces produites par le requérant à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'il se trouverait dans une situation de précarité telle qu'il serait dans l'impossibilité de rembourser le solde

les pièces produites par le requérant à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'il se trouverait dans une situation de précarité telle qu'il serait dans l'impossibilité de rembourser le solde

les pièces produites par le requérant à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'il se trouverait dans une situation de précarité telle qu'il serait dans l'impossibilité de rembourser le solde

dépenses qu’elle a engagées pour l’accueil des enfants de ses salariés l’ont été au profit d’un organisme remplissant les conditions du point 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, de sorte

dont le quotient familial a été évalué par la caisse d'allocations familiales à 1 539 euros, se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde

Il fait valoir qu'en l'absence de renouvellement de ce document, l'employeur l'ayant embauché pour la saison d'été par un contrat à durée déterminée à compter du 5 mai 2025 l'a placé en congé sans solde

mois ; - s'agissant de l'indu au titre du mois d'août 2017, elle n'a pas travaillé pendant cette période ; elle a démissionné de son emploi le 31 juillet 2017, son employeur n'ayant pas établi de solde

la perte de points en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle a contesté les infractions constatées le 5 septembre 2019 et 15 décembre 2019, de sorte

Il s'ensuit que le solde de l'indu ne peut être regardé comme excédant les capacités contributives du requérant, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui accorder une remise de dette. 6.

pièces produites par la requérante à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde

pièces produites par la requérante à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde

2024, la SA Artisal, représentée par Me Denis, demande au tribunal : 1°) de condamner la société civile immobilière (SCI) Le Château du Tillet à lui verser une somme de 73 476, 24 euros au titre du solde

demandé de reverser la somme de 59 383,10 euros au titre des anomalies constatées et de la sanction ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser le solde

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, par une décision 48 SI du 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a informé Mme B de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

Il soutient que : - il dispose de la nationalité roumaine, de sorte que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de fait et qu’il n’est pas en situation irrégulière sur le territoire français

La possession du permis B constitue une condition objective de l'emploi, de sorte que l'invalidation opposée rend impossible la reprise effective des missions.

propriétaires indivis du logement objet de la demande d'aide ; - si cette demande a été déposée depuis l'espace personnel de Monsieur, tous les justificatifs fournis étaient au nom de Madame, de telle sorte

une deuxième décision du même jour, il a rejeté sa demande s'agissant de l'aide exceptionnelle de fin d'année et par une décision du 17 juillet 2023 il a informé Mme B que la dette était entièrement soldée

Il soutient que : - à titre principal, la somme en litige a été mise à sa disposition le 30 septembre 2017, de sorte que le délai de reprise de l'administration était expiré depuis le 14 juin 2021 lorsque