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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608400_20260507
7 mai 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 30 avril 2026 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 juillet 2026.
8ème Chambre
DTA_2211431_20221206
6 décembre 2022
B, ressortissant algérien né A le 30 décembre 1977, était titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 4 avril 2014 au 3 avril 2024. Par arrêté du 20 juillet 2022, dont M.
4ème Chambre
DTA_2204059_20220721
21 juillet 2022
Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514415_20251218
18 décembre 2025
de titre de séjour en qualité d’étudiant et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de poursuivre sa formation et qui sera valable
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514671_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que, de nationalité congolaise, il est marié avec une ressortissante française, qu’il a disposé de plusieurs titres de séjour en cette qualité dont le dernier était valable jusqu’au 1er août
ORTA_2509009_20251223
23 décembre 2025
résident d’une durée de dix ans, révélée par la remise d’un titre de séjour pluriannuel ; 2°) d’enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence pour algérien valable
5ème chambre
DTA_2111105_20220726
26 juillet 2022
Le 29 novembre 2017, l'intéressé a été mis en possession d'un certificat de résidence valable un an. Ce titre a été renouvelé le 30 novembre 2018 puis M.
7ème Chambre
DTA_2107094_20231208
8 décembre 2023
Il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement du certificat de résidence valable dix ans tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public.
2ème Chambre
DTA_2206013_20250116
16 janvier 2025
A était titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 23 août 2012 au 22 août 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324241_20231116
16 novembre 2023
Mme A, ressortissante marocaine, née le 5 août 2000, est entrée en France en août 2018 titulaire d'un visa long séjour depuis le 1er août 2018 valable jusqu'au 1er août 2019.
DTA_2313865_20240117
17 janvier 2024
C B A, ressortissant tunisien né le 25 juin 1985 à Tunis, entré en France le 9 novembre 2007, a bénéficié d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 2 août 2022,
3e Section - 1re Chambre
DTA_2315124_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français le 23 avril 2022 sous couvert d'un visa d'entrée et de court séjour valable du 20 avril au 16 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401318_20240606
6 juin 2024
B D, de nationalité gabonaise, était titulaire d'un titre de séjour en tant que salarié, valable jusqu'au 11 juillet 2023.
DTA_2406883_20240411
11 avril 2024
le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence pour ressortissant algérien ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, un certificat de résidence valable
1ère chambre
DTA_2404229_20240621
21 juin 2024
13 mai 2024, Mme Da Costa Rosa a expressément indiqué qu'elle refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressée ne justifie pas d'une excuse valable
DTA_2404320_20240621
13 mai 2024, Mme Devin Charef a expressément indiqué qu'elle refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressée ne justifie pas d'une excuse valable
DTA_2404330_20240621
Daff a expressément indiqué qu'il refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressé ne justifie pas d'une excuse valable.
DTA_2415167_20250108
8 janvier 2025
Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est titulaire d'un certificat de résidence algérien comme étudiante valable jusqu'au 25 avril 2024, qu'elle est mariée avec un ressortissant français,
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419165_20250130
30 janvier 2025
A B, ressortissant chinois né le 25 décembre 1968 à Fujian (République populaire de Chine), s'est vu délivrer le une carte de résident valable du 28 octobre 2017 au 27 octobre 2027.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413354_20250113
13 janvier 2025
A, dans le délai de dix jours, un duplicata du récépissé du 1er juillet 2024 valable jusqu'au 2 février 2025.
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