L'expert conclut que si la solidité générale de la station d'épuration, comme bâtiment, n'est pas affectée par ses désordres, en revanche, seule la moitié de la capacité de la station était efficace pour

En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise, en qualité de sachant, toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

de ce qu'elle procèdera à l'avance des frais d'expertise ; 5°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de deux sapiteurs de son choix ; 6°) de réserver les dépens.

Sur les appels en garantie : 28.

Il appartient à la seule présidente de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l’éventuelle allocation provisionnelle ou, après l’accomplissement de l’expertise, des frais

Il demande toutefois au juge de confier la mission, non à un seul expert mais à un collège d'experts composé d'un spécialiste en gynécologie obstétrique et d'un spécialiste en pédiatrie et d'étendre leur

Sur les appels en garantie : 13.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de Mme D et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 9.

Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

ont été plus longues et coûteuses en raison des nombreux appels en cause ; - compte tenu de l'utilité de l'expertise pour déterminer la responsabilité de la commune de Bastia dans les désordres, ainsi

entre l’expert et le sapiteur.

; - elle n'est pas la seule partie à laquelle l'expertise a été utile ; - le rapport de l'expert lui est peu utile dès lors qu'il n'a que partiellement exécuté sa mission, en l'absence, d'une part

Elle fait valoir que : - l'expert ne propose pas de retenir sa responsabilité ; - sa responsabilité s'apprécie au regard des seules missions contractuellement confiées par le maitre d'ouvrage et en

L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause et ne préjudicie pas au principal.

Sur le prononcé d'une mesure d'expertise : 2 .

une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise. 4.

Seules les fissures répertoriées " F1A3, F1A8 et F1A9 " par le rapport d'expertise rendent l'ouvrage impropre à sa destination et, en outre, en affectent la solidité.

Une expertise a été diligentée par ordonnance du 17 juin 2015. L'expert a rendu son rapport final le 23 décembre 2021.

Un exemplaire de ce rapport sera notifié par l'expert au préfet de la région Grand Est (direction interdépartementale des routes-Est) et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs