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3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2306237_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2212609_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201659_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002954_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002070_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601959_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007293_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508234_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

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TA

3ème chambre

DTA_2403895_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301731_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 1224-3 du code du travail dès lors que la commune entend pratiquer par référence au salaire net, en intégrant des sommes ne correspondant pas au travail fourni tel que le supplément familial de traitement

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TA

4ème chambre

DTA_2205641_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402374_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2206176_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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TA

3ème Chambre

DTA_2100125_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, alors même qu'en application des dispositions des articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 2261-14 du code du travail, la SAS ADL - Recrea ait été tenue d'appliquer la convention collective nationale

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TA

3ème chambre

DTA_2404954_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003123_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Article 5 : La commune de Loperhet versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300592_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

B C, représenté par Me Leclerc, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions n°

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TA

8ème chambre

DTA_2210139_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

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TA

10ème Chambre

DTA_2108266_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (

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TA

3ème chambre

DTA_2302782_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

étranger non autorisé à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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