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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100537_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 50 du décret du 16 mars 1906 : " L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries
Source officielleJuge social
DTA_2103787_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
qui concerne l'évaluation des revenus professionnels des travailleurs indépendants, celle-ci est réalisée au vu du dernier chiffre d'affaires annuel connu qui ne doit pas excéder un niveau fixé aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2504040_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il a sollicité le 6 mars 2025 un titre de séjour sur le fondement de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en date du 17 octobre 2019 conformément à l’article 50 du traité sur l’Union
Source officielle2ème chambre
DTA_1901988_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
soutient que : - la requête est " manifestement irrecevable " dès lors que : • le pouvoir adjudicateur n'a pas été saisi d'un mémoire en réclamation dans les délais requis et tels que prescrits par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301586_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG - Travaux), dans sa version applicable au marché en litige de l'arrêté du 8 septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104703_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104702_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101309_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, en ce que les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, qui sont applicables dès lors qu'elle a fait l'objet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103768_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le Cerafel soutient que : Au titre du fonds opérationnel 2016 : - France Agrimer a méconnu l'article 50 du règlement d'exécution de la Commission européenne n° 543/2011 du 17 juin 2011, en retranchant
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2504077_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 911-1 et R. 911-9 ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 50 ; - le décret
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2504164_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 911-1 et R. 911-9 ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 50 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ; Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle a saisi le tribunal dans le délai de six mois qui lui était imparti par l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100033_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100917_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'intéressé ayant admis que cette somme correspondait à des recettes issues de son activité d'achat-revente de véhicules, exercée sous le régime prévu par les dispositions de l'article 50-0 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203879_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du même code : " Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
définis aux articles 50-0 et 102 ter. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102031_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D. 211-9 du code de l'éducation et qu'il n'est pas établi que cette consultation a été réalisée conformément aux articles 7 de l'arrêté ministériel du 8 avril 2011, et 45, 46, 47 et 50 du décret n°2011
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; () ". 6.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101854_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () ". 7.
Source officiellePage 40 sur 3094