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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205765_20220811
11 août 2022
11 août 2022
au second alinéa du II du même article 12.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407969_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 123-6 du même code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308096_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507718_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
somme de 2 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207104_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vagneux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012293_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'université de Paris Nanterre a produit un mémoire enregistré le 12 avril 2023 après que la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418231_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423806_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002233_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 12.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101982_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
F au regard des stipulations des paragraphes 1er et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et, à titre subsidiaire, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2202549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408568_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
est entachée d’erreur de fait et méconnaît l’article L. 434-6 du même code dans la mesure où son époux réside en Tunisie depuis 2021 ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403425_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale et au 6° de cet article toutes décisions judiciaires à caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101297_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L.410-1 du même code compte tenu du certificat d'urbanisme opérationnel du 18 septembre 2020 ; - la décision est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article L.102-13-6° du code eu égard à l'état
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 77-12-3 du code de justice administrative, ladite lettre valant mise en demeure.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301193_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103960_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article 7 de la même ordonnance dispose que " () les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnées à l'article 6 peut ou doit intervenir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515760_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... le 6 octobre 2025. Le 12 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal qu’il avait remis, le 6 octobre 2025, à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202488_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 12 septembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - cette décision fautive lui a causé des préjudices qu'il
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