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D’autre part, aux termes de l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes

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JU2

DTA_2304470_20240222

Administratif

22 février 2024

Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511497_20250818

Administratif

18 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2019816_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

DTA_2101302_20230315

Administratif

15 mars 2023

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2507086_20250520

Administratif

20 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309958_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée come remplie. 6.

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3ème Chambre

DTA_2201716_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2300822_20260430

Administratif

30 avril 2026

C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2207984_20240301

Administratif

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503263_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 552-13 dudit code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

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Chambre 3P

DTA_2303986_20231115

Administratif

15 novembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2400079_20240530

Administratif

30 mai 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé le

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305270_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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