Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-21, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 422-1 ; en se fondant sur sa situation professionnelle et en appliquant seulement l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

applicable à la date de son édiction ; - il est contraire aux dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le père

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code.

l’article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de son article L. 423-8, "

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît L. 423-23 du

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8, et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des

En second lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que la communauté

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue

Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Le 28 novembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de