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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205761_20230530
30 mai 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 3.
1ère Chambre
DTA_2300122_20250110
10 janvier 2025
Une seule baie pourra avoir une largeur de 2,40 m maximum () 9.
4ème chambre
DTA_2203182_20240621
21 juin 2024
règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction comporte deux niveaux et un comble en R + 1 + combles, qu'il y a un niveau supplémentaire au rez-de-chaussée qui est éclairé par des baies
DTA_2203183_20240621
6ème Chambre
DTA_2202810_20240418
18 avril 2024
l'annulation de la décision implicite née de son recours administratif préalable du 8 février 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a confirmé la décision du 31 janvier 2022 modifiant à la baisse
DTA_2201704_20240917
17 septembre 2024
Les deux requêtes susvisées qui sont dirigées contre les permis initial et modificatif délivrés à M.
Juge unique 8
DTA_2300951_20250321
21 mars 2025
La caisse d'allocations familiales a sollicité le 18 mars 2022 la communication du bail de location.
1ère chambre
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
utilement ses observations sur le projet de règlement annexé à la délibération n° 2021-0375 du 24 septembre 2021 de Grand Poitiers Communauté urbaine, qui a modifié l’économie générale du projet initialement
2ème chambre
DTA_2200213_20240925
25 septembre 2024
Par arrêté du 14 février 2022, la maire de Donville-les-Bains a transféré ce permis de construire à M. D.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408153_20241112
12 novembre 2024
Sur l'intervention de la commune de Saint-Gervais-les-Bains : 2.
DTA_2302871_20251128
28 novembre 2025
Ainsi que le fait valoir le requérant, le plan de la façade ouest (PCMI 5) joint à la demande de permis de construire initial montre la façade de la maison une fois la baie vitrée créée, mais non dans
DTA_2106414_20250404
4 avril 2025
- elle est insuffisamment motivée ; - la défenderesse, propriétaire du terrain d'assiette, ne justifie pas avoir obtenu l'accord au transfert des consorts H, titulaires du permis de construire initial
2ème Chambre
DTA_2000682_20230411
11 avril 2023
, et la présence des accès directs à la baie depuis les propriétés des requérants.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305959_20230830
30 août 2023
se trouve empêché de poursuivre ses études puisqu'il n'a été accepté dans aucun des Masters I de droit pénal pour lesquels il a présenté sa candidature, et qu'il est contraint de ne pas renouveler le bail
JU 8ème chambre
DTA_2306286_20240513
13 mai 2024
A n'ont pas encore pu se traduire par la signature du bail correspondant pour des motifs liés au refus initial du bailleur concerné de le conclure, il y a lieu de considérer que le jugement du 26 mai 2023
2ème chambre, JU
DTA_1907514_20230406
6 avril 2023
D soutient que son frère ne résidait pas chez lui, il n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de ses dires, tels qu'un contrat de bail ou une attestation d'hébergement, de nature à remettre en cause
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303411_20240717
17 juillet 2024
Par une proposition de rectification du 21 janvier 2021, le service a relevé que la société requérante avait acquis en 2015 un bien immobilier situé boulevard de Metz à Rennes, qu'en janvier 2016, un bail
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110356_20230824
24 août 2023
Il soutient que : - il n'a jamais reçu l'avis d'impôt initial ; - il n'était pas imposable et ne payait pas de taxe d'habitation ; - il n'a pas de téléviseur.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301924_20230516
16 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301358_20250116
16 janvier 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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