euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de 828,28 euros et de 718,66 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement ne peuvent qu'être rejetées. 5.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers à l'occasion d'une opération de travaux publics, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue

Sur les frais liés au litige : 13.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, à la condition qu'à cette date l'étendue de cette créance puisse être mesurée.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il expose que la créance est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du CHU la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés de condamner la collectivité de Saint-Martin, à lui verser à titre provisionnel en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) la somme de

Sur les frais liés au litige : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, l'AP-HP fait valoir que la somme de 15 639,18 euros au titre au titres des intérêts moratoires et des frais de recouvrement de factures réglées

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, ou, à titre très subsidiaire, à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions, et, en tout état de cause, à ce que la somme

de 40 euros par facture ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. () " 13. La somme due à M.

Sur les frais de l'instance : 4.

Sur les frais de l'instance : 4.