A et à Mme I l'octroi d'un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier. 22.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - il excipe, à l'encontre de cette décision,

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors que sa demande de titre de séjour est accompagnée de trente-et-un

portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée de l'illégalité de la décision refus de délai de départ volontaire ; - elle est entaché d'un défaut

C soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut

Enfin, il ressort de ce qui précède que le préfet de police de Paris n'a entaché sa décision d'aucun défaut d'examen de la situation de M. A.

à soutenir qu'en lui opposant l'insuffisance de ses moyens d'existence pour vivre en France sans exercer d'activité professionnelle soumise à autorisation, la préfète de la Drôme aurait entaché sa décision

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - l'auteur est incompétent ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation révélant l'absence d'examen personnalisé

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que

Par ailleurs, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que le préfet de police a entaché ses décisions d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation sont de nature à faire

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation

Il en résulte que la décision de clore le dossier de M. A constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée devant le juge administratif. 7.

Elle soutient que : la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; elle

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un

Par suite, Mme C est fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation.

tous les éléments concernant la situation de l'intéressé, et que lors de son audition ne lui aurait pas été posée la question sur une éventuelle demande l'asile, n'est pas de nature à entacher la décision

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

La requérante soutient que : - La décision est insuffisamment motivée ; - Elle est entachée de défaut d'examen de sa situation au regard des articles 20 et 22 de cette directive et de l'article L.

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de son signataire ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît