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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2002256_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée. 6.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - en 2013, elle a souscrit une déclaration 6660-REV relative à la révision de la valeur locative des locaux professionnels et commerciaux et a déclaré que son bien entrait dans la
Source officielleJuge unique
DTA_2301602_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
n'a pas "omis délibérément de déclarer" ; il ne savait pas qu'il devait déclarer auprès de la Caisse d'allocations familiales l'aide qu'il recevait de sa mère ; de ce fait, il a encore reçu une dette de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405538_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, Mme B et Mme A avait déclaré le 4 janvier 2024 pour le compte de l'association Droit au Logement (DAL) Paris et environs. Cette dernière demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105515_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de ses résultats, la rectification d'une erreur que la société a elle-même commise dans le montant du résultat déclaré, en l'absence d'imposition.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
n° 3916 " Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ", ni coché la case 8UU correspondante sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus de l'année 2015, comme le prévoit l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513015_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404646_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... une somme supérieure à celle déclarée par lui dans sa déclaration de revenus de l’année 2019 dans la catégorie des salaires.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302359_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des déclarations de ressources trimestrielles de M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101013_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303153_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
au domicile élu. / Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404714_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
juillet 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Verdelais a fait opposition à la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la SAS TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301733_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société ATC France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307356_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La commune de Sarcelles produit une attestation par laquelle elle ne fait pas opposition à la déclaration préalable n°95585 22 O0141.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302278_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Son activité est déclarée aux impôts commerciaux sous le régime simplifié.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Toutefois, compte tenu des explications peu probantes du requérant lequel ne démontre pas qu'il ne résidait pas à l'adresse à laquelle lui a été notifiée la déclaration de créances, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de revenus fonciers, soit 23 177 euros, de sorte que les requérants ne pouvaient pas estimer de bonne foi n'avoir rien à déclarer du fait de ce report de déficit.
Source officielle1ère chambre
DTA_1803769_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302159_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En effet, il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme C, que l'intéressée a déclaré ne percevoir aucune ressource depuis le mois de janvier 2021 et ce
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