2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième

, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés de liquider l'astreinte fixée dans l'ordonnance n°2505176 du

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme A demande au juge des référés de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et de mettre

Cette nouvelle décision en date du 3 mai 2020, dont, au demeurant, le requérant demande l'annulation dans une autre requête, constitue ainsi une circonstance nouvelle, qui fait obstacle à ce qu'il soit

intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'examiner sa demande d'admission dans un lieu prévu à l'article

le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de

Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir l'injonction prononcée ci-dessus d'une astreinte.

qu'il soit muni d'une nouvelle carte lui permettant de nouveau de bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous

prononcé une injonction tendant au réexamen de sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent

de l'ordonnance ; 2°) de prononcer en tant que de besoin une astreinte pour l'exécution de l'ordonnance précitée.

Mme B demande au tribunal qu'il ordonne toutes mesures, y compris le prononcé d'une astreinte, en vue de l'exécution de l'ordonnance n°2314186. 2.

A... bénéficie d’un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans le délai imparti.

de justice administrative : 1°) de modifier l'injonction prononcée dans l'ordonnance n°2503874 du 18 avril 2025 et que soit enjoint à la préfète de l'Isère de prendre une décision explicite sur sa demande

sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 3 jours et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.