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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2404332_20260213
13 février 2026
Il résulte de l’instruction que la requérante doit s’acquitter de charges fixes mensuelles dont un prêt d’un montant de 150 euros et d’un crédit de 130,50 euros.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304323_20241120
20 novembre 2024
réclamée car elle n'est pas responsable de l'erreur, qu'elle est à la retraite avec une petite pension de 535 euros, qu'elle est atteinte d'un cancer et que son compagnon paye le loyer et les charges, le crédit
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400923_20240405
5 avril 2024
Pour établir que la condition d'urgence, nécessaire à la suspension d'une décision administrative, est satisfaite, M.
2ème chambre
DTA_2200100_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la SARL Mozziconaccio demande au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant
5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
collecteur paritaire agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire
5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
S'agissant des sommes à déduire : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'allocation de retour à l'emploi : 6.
4ème Chambre
DTA_2104519_20231221
21 décembre 2023
A la suite du constat de dégradations commises à l'encontre des locaux de l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol ", assurée par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, le directeur
DTA_2200613_20230328
28 mars 2023
Ainsi, il ressort des travaux parlementaires que cette modification a eu pour objet de restreindre les activités pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt, en excluant du bénéfice de ce dispositif, par l'emploi
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109185_20240116
16 janvier 2024
Elle emploie, à cette fin, une modéliste et une aide styliste modéliste, une mécanicienne modèle et un agent technique de fabrication.
1 ère Chambre
DTA_2304254_20241112
12 novembre 2024
Compte tenu des termes employés par leur lettre du 17 juin 2023, les intéressés ont, non seulement formé une demande tendant à la remise gracieuse, en tout ou partie de la somme totale de 16 500 euros
DTA_2006307_20230330
30 mars 2023
Ces impositions résultent de la remise en cause des crédits de taxe dont elle avait obtenu le remboursement à raison de l'exercice de cette activité de location meublée, au motif que cette activité était
1ère chambre
DTA_2102790_20230302
2 mars 2023
Elle fait valoir que : - le moyen invoqué n'est pas fondé ; - le préjudice allégué n'est pas établi.
DTA_2313268_20251128
28 novembre 2025
./ La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.
3ème chambre
DTA_2202785_20230116
16 janvier 2023
B, qui réside à Metz, occupe un emploi salarié au Luxembourg. Il a perçu des revenus tirés de biens immobiliers situés en France au titre de l'année 2018.
DTA_2200663_20240126
26 janvier 2024
dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
2ème Chambre
DTA_2303251_20250612
12 juin 2025
Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.
DTA_2107469_20240611
11 juin 2024
L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés
DTA_2004456_20230131
31 janvier 2023
D A l'administration n'établit pas la minoration de résultat puisque le compte créditeur de 40 715,44 euros au 1er janvier 2014 est intangible et le solde de 25 522,11 euros au 31 décembre 2014 est ainsi
1ère Chambre
DTA_2101622_20221222
22 décembre 2022
A, détenu au centre pénitentiaire de Laon, a exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement.
8ème Chambre
DTA_1902439_20230727
27 juillet 2023
Ce crédit d'impôt s'applique selon ce même article : " () b.
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