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2 850 résultats pour « employé d'un établissement de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2404332_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de l’instruction que la requérante doit s’acquitter de charges fixes mensuelles dont un prêt d’un montant de 150 euros et d’un crédit de 130,50 euros.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304323_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

réclamée car elle n'est pas responsable de l'erreur, qu'elle est à la retraite avec une petite pension de 535 euros, qu'elle est atteinte d'un cancer et que son compagnon paye le loyer et les charges, le crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400923_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour établir que la condition d'urgence, nécessaire à la suspension d'une décision administrative, est satisfaite, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200100_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la SARL Mozziconaccio demande au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

collecteur paritaire agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1905650_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant des sommes à déduire : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'allocation de retour à l'emploi : 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104519_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A la suite du constat de dégradations commises à l'encontre des locaux de l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol ", assurée par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, le directeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200613_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ainsi, il ressort des travaux parlementaires que cette modification a eu pour objet de restreindre les activités pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt, en excluant du bénéfice de ce dispositif, par l'emploi

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109185_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle emploie, à cette fin, une modéliste et une aide styliste modéliste, une mécanicienne modèle et un agent technique de fabrication.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304254_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Compte tenu des termes employés par leur lettre du 17 juin 2023, les intéressés ont, non seulement formé une demande tendant à la remise gracieuse, en tout ou partie de la somme totale de 16 500 euros

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006307_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces impositions résultent de la remise en cause des crédits de taxe dont elle avait obtenu le remboursement à raison de l'exercice de cette activité de location meublée, au motif que cette activité était

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102790_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle fait valoir que : - le moyen invoqué n'est pas fondé ; - le préjudice allégué n'est pas établi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313268_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

./ La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202785_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B, qui réside à Metz, occupe un emploi salarié au Luxembourg. Il a perçu des revenus tirés de biens immobiliers situés en France au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200663_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303251_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107469_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

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TA

4ème Chambre

DTA_2004456_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D A l'administration n'établit pas la minoration de résultat puisque le compte créditeur de 40 715,44 euros au 1er janvier 2014 est intangible et le solde de 25 522,11 euros au 31 décembre 2014 est ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101622_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A, détenu au centre pénitentiaire de Laon, a exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902439_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ce crédit d'impôt s'applique selon ce même article : " () b.

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