Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un immeuble

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un immeuble

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un immeuble

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

illicite ; le BEFA n'entre dans aucune exception légale à cette règle et ce, alors que les immeubles qui font l'objet de ce contrat ont été aménagés spécifiquement pour accueillir un service public ;

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

du 15 rue du 8 mai 1945 et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17 rue du 8 mai 1945 ont formé un recours gracieux auprès de la ville de Paris à l'encontre de la décision tacite de non-opposition

Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe foncière : 2.

enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Colmant, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble () ". 4.

Il soutient que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des infiltrations affectant les appartements en rez-de-chaussée de l'immeuble.

C..., propriétaire d’un immeuble situé 21-23, rue des anciens combattants à Béziers, cadastré section MO n°212, allègue être victime depuis l’année 2015, d’infiltrations d’eau dans la cave de l’immeuble

de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

mesures conservatoires en vue de préserver l'immeuble et ses riverains, à faire exécuter l'arrêté de péril et à réaliser les travaux d'office.

Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la commune de commune de Balagny-sur-Thérain doit être écartée.

interdiction d’habiter et d’occuper certains immeubles impactés par l’incendie survenu le 8 juillet 2025 sur les hauteurs de l’Estaque (13016).