. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a accordé le concours de la force publique en vue de leur expulsion

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion

: Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

A..., et tous occupants de leur chef de libérer, sans délai, le logement qu’ils occupent, situé 1 rue Alfred Rebelliau (appartement 101, premier étage) à Nantes (44100) et géré par l’hébergement d’urgence

de gauche et ceux sur l'appartement de droite peuvent être dissociés, 28 929 et 79 483 euros pour ce second appartement seront ainsi déduits pour 2018 et 2019.

Son expulsion a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d’expulsion le 12 novembre 2025.

et d'urgence invoquées, la requérante n'ayant pas produit de jugement d'expulsion ".

exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a décidé d’accorder le concours de la force publique en vue de procéder à l’exécution du jugement du 22 mars 2024 prononçant l’expulsion

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 février 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner l'expulsion

A n'a apporté aucun élément établissant que les travaux décrits par le devis du 19 janvier 2024 étaient nécessaires pour rendre l'appartement habitable.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement

Par une décision du 14 février 2022, le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme E.

afin d'ordonner son expulsion.

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

, situé au 52 route de Clisson à Gorges (44190) et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association France Terre d’Asile (CADA FTDA) ; 2°) de l’autoriser à procéder à leur expulsion

G L Y a donné à bail, un appartement situé au 4ème étage rue Ternaux, à Paris (75011) à Mme A F. Ce bail a été ultérieurement cédé à M. E F et Mme H F.

B ne justifie plus d'aucun titre l'habilitant à occuper l'appartement en cause.

Sur la demande d'expulsion : 2.

B, qui n'a pas défendu à l'instance, ne se prévaut par ailleurs d'aucune circonstance particulière tenant à sa situation personnelle ou médicale notamment, qui ferait obstacle à son expulsion.