recours administratif préalable obligatoire, la décision du 17 juin 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire

précités du code de l'Education dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits

est remplie dès lors qu'inscrit au sein d'une école publique depuis la rentrée, une suspension de l'exécution de la décision attaquée n'apporterait guère de bouleversements pour l'enfant jusqu'alors instruit

l'arrêté en litige, dès lors que : * le permis de construire a été obtenu par fraude ; * le pétitionnaire a procédé, de manière intentionnelle, à des manœuvres destinées à tromper le service instructeur

Ainsi, au vu de cette pièce, qui ne laisse pas apparaître que cette demande de transfert de propriété serait entachée d'irrégularité, le service instructeur pouvait légalement regarder M.

Les angles de vue utilisés par le document graphique d’insertion ainsi que le document photographique relatif à l’environnement proche n’ont permis au service instructeur que d’avoir une vue partielle

B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et instruise sa demande.

administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'Education ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'instruire

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inertie fautive du service instructeur

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades,

B qu'une demande de permis de construire modificatif ne pourrait pas être instruite dans ce délai.

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 : « Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion

, la présente ordonnance implique seulement que la maire de la ville de Besançon instruise la déclaration préalable précitée et prenne à l'issue de cette instruction une décision qui revêtira un caractère

leur enfant A B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire

Le 8 juillet 2025, Mme B... a reçu, par l’intermédiaire de cette plateforme, un message de "l’agent Instructeur Ministère de l’intérieur et des Outre-Mer" lui indiquant que sa demande de titre de séjour

C B et Mme A G ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2025-2026, l'autorisation d'instruire dans la famille leur enfant E, née en janvier 2021.

compter de la rentrée de septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de délivrer l'autorisation d'instruire

a été signé par une autorité incompétente ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit, d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen réel et sérieux dès lors que le préfet n'a pas instruit

() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

A et Mme D ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille B, née en 2018.