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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310667_20230513

Administratif

13 mai 2023

13 mai 2023

2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de police du 12 mai 2023 interdisant la tenue du colloque " La France en danger " organisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402558_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304057_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L262-27 du même code " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202700_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient que : - Elle est en instance de divorce depuis août 2021 ; elle assume seule la charge d'un mineur de seize ans et son mari a organisé son insolvabilité et elle doit lui verser 200 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501605_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il soutient que : Sur les faits : - la FFPULM a modifié ses statuts en 2024 par décision unilatérale pour qualifier les comités régionaux d'organismes déconcentrés ; - elle menace de dissoudre le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2013511_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 18 février 2020, les services du département de lutte contre la criminalité organisée liée à l'immigration irrégulière, assistés d'inspecteurs de l'URSSAF, ont procédé au contrôle d'un entrepôt de commerce

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300675_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la requérante ne s'est pas présentée à la médiation organisée sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2106450_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le règlement disciplinaire de la FFSS confie le pouvoir disciplinaire à un organe disciplinaire de première instance et à un organisme disciplinaire d'appel, composés de membres choisis en raison de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501160_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

pro-palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier dont la légalité a été confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024, une manifestation organisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601874_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 mars 2026 par laquelle la maire de la commune de Finhan a refusé de l’autoriser à organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506001_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

du salon " Retour aux Sources " qu'elle organise les 17 et 18 mai 2025 au domaine Fantasia à Meyzieu, d'autre part l'organisation de tout salon, réunion ou colloque ayant le même organisateur, un objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301701_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le déroulement des études supérieures est organisé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106896_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il soutient que : - sa radiation, prononcée à la suite d'un rendez-vous non honoré, résulte d'un problème d'organisation de l'organisme prestataire en charge des bénéficiaires du RSA, lequel n'avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2102036_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102134_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a pu honorer son rendez-vous de présentation de l'accompagnement avec Solerys, organisme mandaté par Pôle emploi, prévu le 28 juillet 2021 à Monistrol-sur-Loire dans la mesure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400565_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Selon l’article 2 du même arrêté : « Les organismes chargés de la formation ou du recrutement, mentionnés dans le présent arrêté, sont les écoles, les centres de formation, les établissements publics ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405015_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit les rassemblements organisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302704_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

devant participer à cette manifestation constituent des gestes incitant à la haine raciale, ce qui est de nature à provoquer de graves heurs et affrontements ; - cette manifestation est organisée dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307475_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

manifestations et rassemblements en soutien au peuple palestinien dans le département de la Moselle du 21 octobre 2023 à zéro heure au 23 octobre 2023 à minuit en tant qu'il interdit le rassemblement organisé

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201601_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Si Mme C semble soutenir qu'elle a signé plusieurs documents avec l'organisme Pôle emploi, elle n'établit toutefois pas avoir élaborée et signée un tel contrat d'engagement réciproque avec l'organisme

Source officielle

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