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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310667_20230513
13 mai 2023
2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de police du 12 mai 2023 interdisant la tenue du colloque " La France en danger " organisé
ORTA_2402558_20240205
5 février 2024
départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations. ".
Juge Unique
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article L262-27 du même code " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202700_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient que : - Elle est en instance de divorce depuis août 2021 ; elle assume seule la charge d'un mineur de seize ans et son mari a organisé son insolvabilité et elle doit lui verser 200 euros
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501605_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : Sur les faits : - la FFPULM a modifié ses statuts en 2024 par décision unilatérale pour qualifier les comités régionaux d'organismes déconcentrés ; - elle menace de dissoudre le
5ème chambre
DTA_2013511_20231220
20 décembre 2023
Le 18 février 2020, les services du département de lutte contre la criminalité organisée liée à l'immigration irrégulière, assistés d'inspecteurs de l'URSSAF, ont procédé au contrôle d'un entrepôt de commerce
DTA_2300675_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la requérante ne s'est pas présentée à la médiation organisée sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106450_20230411
11 avril 2023
Le règlement disciplinaire de la FFSS confie le pouvoir disciplinaire à un organe disciplinaire de première instance et à un organisme disciplinaire d'appel, composés de membres choisis en raison de leurs
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501160_20250214
14 février 2025
pro-palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier dont la légalité a été confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024, une manifestation organisée
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601874_20260307
7 mars 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 mars 2026 par laquelle la maire de la commune de Finhan a refusé de l’autoriser à organiser
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506001_20250516
16 mai 2025
du salon " Retour aux Sources " qu'elle organise les 17 et 18 mai 2025 au domaine Fantasia à Meyzieu, d'autre part l'organisation de tout salon, réunion ou colloque ayant le même organisateur, un objet
2ème chambre
DTA_2301701_20241127
27 novembre 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le déroulement des études supérieures est organisé
6ème chambre
DTA_2106896_20230426
26 avril 2023
Il soutient que : - sa radiation, prononcée à la suite d'un rendez-vous non honoré, résulte d'un problème d'organisation de l'organisme prestataire en charge des bénéficiaires du RSA, lequel n'avait
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2102036_20231025
25 octobre 2023
répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ".
Présidente Bader-Koza
DTA_2102134_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a pu honorer son rendez-vous de présentation de l'accompagnement avec Solerys, organisme mandaté par Pôle emploi, prévu le 28 juillet 2021 à Monistrol-sur-Loire dans la mesure
4ème Chambre
DTA_2400565_20260211
11 février 2026
Selon l’article 2 du même arrêté : « Les organismes chargés de la formation ou du recrutement, mentionnés dans le présent arrêté, sont les écoles, les centres de formation, les établissements publics ou
ORTA_2405015_20240830
30 août 2024
°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit les rassemblements organisés
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302704_20231021
21 octobre 2023
devant participer à cette manifestation constituent des gestes incitant à la haine raciale, ce qui est de nature à provoquer de graves heurs et affrontements ; - cette manifestation est organisée dans
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307475_20231020
20 octobre 2023
manifestations et rassemblements en soutien au peuple palestinien dans le département de la Moselle du 21 octobre 2023 à zéro heure au 23 octobre 2023 à minuit en tant qu'il interdit le rassemblement organisé
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201601_20230207
7 février 2023
Si Mme C semble soutenir qu'elle a signé plusieurs documents avec l'organisme Pôle emploi, elle n'établit toutefois pas avoir élaborée et signée un tel contrat d'engagement réciproque avec l'organisme
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