A... a souscrit cette déclaration ainsi qu’une déclaration de revenus rectificative.

Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat médical rectificatif produit à l'audience, qui a été établi par le même médecin que celui qui avait établi le certificat présenté à l'appui de la

, dont les cartes d'identité de ses enfants, de nationalité française, les 21 février et 26 mars 2024 ; deux de ses enfants sont rattachés à son foyer fiscal ainsi qu'en atteste son avis d'impôt rectificatif

construire au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement des vallées de l'Isle et de la Dronne (SIAEPAVID) pour la création d'une station d'épuration, ensemble l'arrêté rectificatif

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal (…) l'existence

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Cependant, aux termes du même article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « Même si les

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / () ". 2.

B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

A... par notification rectificative d’octroi en date du 28 octobre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

B... par notification rectificative d’octroi en date du 14 octobre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête.

Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à Mme B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

B... par notification rectificative d’octroi en date du 5 mai 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 7 500 euros a été accordée à Mme B... par notification rectificative d’octroi en date du 2 février 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 3 000 euros a été accordée à Mme A... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

B... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.