D'autre part, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé, comme il est soutenu, de procéder à un examen particulier de la situation

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné son maintien en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions citées au point 12, le préfet de la Côte-d'Or a ordonné à M.

Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

G et Mme H auraient présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que le préfet de la Côte-d'Or

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que cette décision aurait été prise sans que le préfet de la Côte-d'Or ait procédé, au préalable, à l'examen

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D, représenté par Me Michel, déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des conclusions du préfet de la Côte-d'Or.

Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces, enregistrées le 26 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il estimait utile lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas produit d’observations. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2601424 enregistrée le 27 mars 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A se disant M.

Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a défendu dans la présente instance, n'oppose aucune circonstance particulière susceptible de renverser cette présomption.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions relatives aux frais de l'instance présentées par le préfet de la Côte-d'Or.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, a régulièrement reçu délégation pour signer la décision refusant d'accorder un titre de séjour par un arrêté du préfet de la Côte-d'Or

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de délivrer à Mme B... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Par une décision initiale du 20 mai 2022, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Côte-d'Or a attribué à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.