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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2600440_20260504
4 mai 2026
son titre de séjour mention « étudiant » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée
Reconduite à la frontière
DTA_2507760_20250807
7 août 2025
La décision attaquée a été prise au visa des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que la demande d'asile de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205907_20221202
2 décembre 2022
C est titulaire d'un DEUG de droit obtenu en 2014 et est entré dans la vie active en 2016 après avoir échoué dans l'obtention d'une licence.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502082_20250225
25 février 2025
Le même jour, l'intéressée a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
2ème chambre
DTA_2504557_20260108
8 janvier 2026
A... a échoué les trois années suivantes à valider sa troisième année de licence. Pour expliquer ses échecs répétés, M.
JU3
DTA_2300144_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DTA_2105755_20231127
27 novembre 2023
, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après
4ème chambre
DTA_2404110_20250930
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 28 novembre 2023, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le préfet de la Loire a prononcé
DTA_2304451_20250121
21 janvier 2025
irrecevable dès lors qu'elle a été introduite le 1er juin 2023, après l'expiration de l'année civile suivant celle à laquelle la tentative d'accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305512_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il est privé de liberté, qu'il risque d'être réacheminé à tout moment vers son pays de provenance et qu'il est exposé à un risque de perte de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503093_20250919
19 septembre 2025
Il a échoué aux épreuves du baccalauréat option Sciences et Technologies du Management et de la Gestion (STMG), et le proviseur de l'établissement a refusé son redoublement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312086_20230630
30 juin 2023
rendez-vous pour déposer un dossier de demande de titre de séjour mais il n'apporte aucun élément justificatif permettant de constater que ses tentatives en vue d'obtenir un rendez-vous en ligne ont échoué
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301641_20250723
23 juillet 2025
Au surplus, le requérant a échoué à cinq reprises à l’examen du permis de conduire, sans qu’il ne puisse utilement imputer ces échecs successifs à la qualité de la formation qu’il a suivie.
DTA_2300747_20240318
18 mars 2024
Il soutient que : - il est entré régulièrement en France contrairement à ce qu'indique l'arrêté ; - il a été pris en charge par son oncle de nationalité française ; - il a une carte d'identité italienne
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206089_20220716
16 juillet 2022
de renouvellement de son titre de séjour le 30 mars 2021, que cette demande n'a pas pu aboutir du fait d'un blocage informatique du logiciel de la préfecture et qu'une deuxième demande a également échoué
Juge Unique
DTA_2308419_20240513
13 mai 2024
B a échoué le 17 juin 2023 à l'épreuve théorique générale dans un organisme agréé dans le Haut-Rhin avec un résultat de 20/40 et a réussi quatorze jours plus tard, dans un autre département à 190 km de
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402677_20250527
27 mai 2025
B explique que son bateau s'est échoué suite à une tempête, il reconnait ne pas être allé chercher la mise en demeure qui lui a été adressée en juin 2023, et informe avoir procédé à l'enlèvement de son
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401967_20260303
3 mars 2026
La procédure de médiation engagée a échoué. Par un courrier du 22 janvier 2026, Mme C... et M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105848_20220722
22 juillet 2022
Il fait valoir qu'il était muni d'un ticket de tramway qu'il a échoué à composter, la borne étant hors service, raison pour laquelle il a refusé de s'acquitter immédiatement auprès des contrôleurs de la
DTA_2301835_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - elle est entrée en France en 2014 en qualité de conjointe d'un ressortissant français sous couvert d'un visa de type D portant la mention " vie privée et familiale " ; elle est
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