juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 2 500 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de

Le Fiblec pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, à supposer que Mme A ait entendu saisir le juge des référés d'une demande de provision, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".

à lui verser, à titre de provision, la somme de 32 739, 23 euros correspondant aux travaux non réglés, ainsi qu'aux intérêts moratoires correspondant à cette somme et provisoirement arrêtés à la somme

La société requérante, dans la présente instance de référé, demande la condamnation de l'État au versement de la somme provisionnelle de 11 265,03 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l’article

A B, représenté par Me Basset, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

B C, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une provision de 2 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 3°) de mettre

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au maire de la commune d’Orsay de lui verser sans délai « une provision

Par suite, la présente demande de référé ne peut donc qu’être rejetée. 6.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

C A, représenté par Me Vieillemaringe, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.