le bien fait l'objet d'une procédure de saisie dans le cadre d'une procédure judiciaire et la villa n'est meublée que partiellement ; - s'agissant de la contribution sur l'audiovisuel public, sa résidence

Elle était connue des services de la CAF sans activité depuis le 31 janvier 2017 et avoir ses deux enfants à charge en résidence alternée.

novembre 2022 pour un appartement situé sur la commune de Troche, qu'ils occupent depuis le 22 novembre 2022, pour lequel ils ont été assujettis à la taxe d'habitation pour l'année 2023, au titre d'une résidence

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

qu'en 2023, lors de la réception d'un courrier daté du 8 juin 2023 par lequel la direction générale des finances publiques l'informait de la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences

D’une part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences

impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

Ils soutiennent : Sur l'intérêt à agir, que : - la résidence secondaire des époux A est directement voisine du terrain d'assiette du projet ; les futurs occupants de ce projet auront des vues directes

statuer sur un litige relatif à un chemin rural ; - Mme B ne justifie pas d'un intérêt à agir, dès lors que sa propriété attenante au chemin est seulement utilisée par la requérante en tant que résidence

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

tort que l’administration fiscale a considéré qu’il exploitait son activité en France au motif qu’il mentionnait une adresse de facturation à Bourdettes, alors qu’elle correspond à l’adresse de sa résidence

L’article 1415 du même code dispose que : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a considéré que le bien immobilier situé à Goult constituait leur résidence secondaire et que, en l'absence d'intention de le louer, les charges

B est propriétaire d'une résidence secondaire sise 12 place de la Mairie à Garéoult. Suite aux premières intempéries intervenues après achat, il a constaté des infiltrations au niveau de sa toiture.

B, domicilié à Arques (11190) est propriétaire de trois appartements meublés situés 4 route Minervoise à Carcassonne pour lesquels il a été assujetti à la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire

assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019, à raison d'un logement qu'elle occupe au 211, rue des Frères Kennedy à Salon-de-Provence que l'administration a considéré comme étant sa résidence

M. et Mme C, sont propriétaires d'une parcelle, entourée de terrains agricoles, située sur le territoire de la commune de Quettehou, sur laquelle ils disposent d'une résidence secondaire.

ressort des pièces du dossier, que l'enquête administrative diligentée le 7 mai 2021 par la préfecture de la Dordogne fait état, d'une part, d'antécédents judiciaires pour des faits de cambriolages de résidences

d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à lui verser la somme de 21 230,38 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'incendie survenu le 14 août 2019 dans son logement à usage de résidence

libre disposition desdits logements sis dans ladite ville, 8 rue Prato, l’administration fiscale ne démontre pas utilement que ceux-ci, au demeurant situés dans la même ville, constituent autant de résidences