d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Me Combes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfete de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Val-d'Oise a refusé la délivrance de ce titre de séjour à l'intéressée, a édicté une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite

lieu, par un arrêté du 31 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B..., adjointe au chef de la division des reconduites

internet de la préfecture de Mayotte aux fins de déposer sa première demande de titre de séjour ; - en raison de sa situation irrégulière, elle risque, à tout moment, de faire l’objet d’une mesure de reconduite

porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors que l’expiration du délai de départ volontaire de trente jours l’expose à une exécution forcée de l’éloignement avec risque imminent de reconduite

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite

B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. M. B demande l'annulation de ces décisions.

date du 30 avril 2021, publié le jour même au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné délégation à Mme A, adjointe au chef de section des reconduites

d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre à séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

un arrêté du 20 octobre 2021, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa reconduite

retiré son certificat de résidence algérien valable du 2 octobre 2020 au 1er octobre 2030, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé les pays de destination de sa reconduite