Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres

Vu : - le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations

A..., représentés par Me Berdah, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision d'opposition à la déclaration préalable DP 0061232300095 en date du 17 août 2023 relative au remplacement et à la

Il fait valoir qu’il a été procédé le 11 janvier 2024 à l’expulsion du requérant et de sa mère et remplacé la décision querellée par une décision du 15 décembre 2023.

Le magistrat délégué, Signé B. RingevalLa greffière, Signé M-L.

Il fait valoir que : - le président du conseil départemental peut déléguer sa signature sur le fondement de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; une délégation de signature

Magnoli, conseiller délégué, titulaire d'une délégation de fonction et de signature du maire de Lentilly par arrêté du 18 juillet 2020, comprenant notamment l'instruction et la délivrance des autorisations

Il soutient que : En ce qui concerne les décisions de la préfète de l'Ardèche : - elles ont été prises par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ; - elles ne sont

C, sous-directeur des assurances, et pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, par M.

Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. () ".

la sanction de déplacement d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 2020 et la décision du même jour par lesquels la rectrice de l'académie de Poitiers l'a affectée en zone de remplacement

En premier lieu, par un arrêté n°1347/2020 du 20 juillet 2020, affiché en mairie le 28 juillet 2020 et transmis en préfecture le même jour, le maire de la commune a donné délégation à M.

sont tous titulaires d'une délégation.

sont tous titulaires d'une délégation.

arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres

A soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - le préfet de police n'apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature ; - les décisions sont entachées d'une

d'annuler la décision du 22 août 2022, par laquelle préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé et remplacé

En premier lieu, par un arrêté n°2024-00102 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration, le préfet

délibération dans les domaines en litige appartient en principe au conseil du CRPMEM NA en application de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime ; le conseil du CRPMEM NA n'a pas délégué