Sur la responsabilité décennale : 18.

de conseillère départementale dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, il fait également état de son mandat de maire et de sa précédente qualité d'adjointe au maire et met

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 2025, Mme E C, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant-droit

pour représenter l'Etat ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence de vice de consentement alors que le requérant n'établit pas qu'un contrat aurait été conclu

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le centre hospitalier de Cannes représenté par Me Sophie Chas, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves de responsabilité

quasi délictuelle.

Le 10 octobre 2015, le docteur F, mandaté par la société MAIF Assurances, en sa qualité d'assureur " recours-protection juridique " de M.

Il soutient que : - la commune de Saint-Etienne-de-Montluc a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; à tout le moins, sa responsabilité peut être engagée même sans faute ; - ses préjudices

et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 6°) d'annexer au rapport les photographies de ses constatations et tout schéma utile ; L'expert disposera

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Mme D réside au 20 rue de Rosselmont à Forbach.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

en qualité de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

en qualité de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

d'une personne n'ayant pas elle-même la qualité d'assuré par application du même contrat.

A : - la responsabilité de la société Gaïa Concept et de M.

Depuis le 1er mars 2021, l'intéressée occupait un poste de responsable commerciale confirmée au sein de l'hypermarché Géant Casino du quartier de La Valentine à Marseille.

Elle soutient que : - propriétaire d'un corps de ferme réparti sur deux niveaux de 320 m² chacun, l'immeuble a fait l'objet d'importants travaux de rénovation par des artisans qualifiés (réfection de

B et de la société Socotec, en sa qualité de contrôleur technique, ou, à titre subsidiaire, leur responsabilité décennale individuelle respective à hauteur de 40 %, 45 %, 10 % et 5 % ; - elle est fondée

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier : 2.